Non seulement c
e groupe spécial et tous les gens nommés au sein de la commission qui surveillera l'application de ce projet de loi sont nommés par décret par le gouvernement et pas vérifiés par la Chambre des communes-cela est un défaut qu'il faut souligner-mais, encore une fois, par ce projet de loi, le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs additionnels, s'accorde une largesse d'appliquer les jugements du comité spécial et même d'intervenir quand lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas en cause (1755) C'est-à-dire que selon la façon dont l'article 19-ou plus précisément l'article 1710 mais surtout l'article 19-
se lit, ce ...[+++]la laisse place à une interprétation, de telle façon que le gouvernement fédéral, quand il y a un litige entre deux provinces et que lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas impliqué directement, il peut intervenir.Not only will
the members of this panel and of the committee that will oversee the enforcement of this piece of legislation be appointed by order in council without being ratified by the House of Commons-which is a flaw one must point out-but once again, through this bill, the federal government is
seizing additional powers, the authority to enforce the panel's decisions, and even to intervene when it, the federal government, is not involved (1755) Indeed, the wording of clause 19-or more precisely article 1710, but mainly clause 19-l
...[+++]eaves room for interpretation, in such a way that if there is a dispute between two provinces, and the federal government is not directly involved, it can intervene.
