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Dresser le procès-verbal d'une réunion
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Dresser un procès-verbal
Reprendre la séance aux fins du procès-verbal
Suspendre la séance aux fins du procès-verbal
Verbaliser
établir le procès-verbal d'une réunion

Traduction de «Dresser procès-verbal aux fins de poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


dresser le procès-verbal d'une réunion | établir le procès-verbal d'une réunion

to draw up the minutes of a meeting | to write the minutes of a meeting


dresser un procès-verbal | verbaliser

to draw up a report


suspendre la séance aux fins du procès-verbal

go off the record


reprendre la séance aux fins du procès-verbal

go back on the record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, la cour fait rédiger une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36, selon le cas, e ...[+++]

806 (1) Where a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order shall be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, the court shall cause a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction or order to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.


(1.2) Le ministre doit, sur réception d’une demande, délivrer en conformité avec le Procès-verbal d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972, signé le 2 décembre 1994, une licence autorisant un bateau de pêche de la France et les membres de son équipage à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes aux fins visées dans ce procès-verbal.

(1.2) The Minister shall, on receipt of an application for a licence and in accordance with the Procès-Verbal applying the March 27, 1972 Agreement between Canada and France on their Mutual Fishing Relations, signed on December 2, 1994, issue a licence authorizing a French fishing vessel and its crew to enter Canadian fisheries waters for any of the purposes set out in that Procès-Verbal.


10 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.

10 (1) If a person designated under paragraph 6(b) believes on reasonable grounds that a person, ship or vessel has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and shall cause it to be served on the person, ship or vessel according to the Regulations.


Il faut envisager la possibilité de créer une inspection financière qui pourra, en cas d'infraction, dresser un procès-verbal et sanctionner les entités qui enfreignent la loi en vigueur; celle-ci devrait pouvoir intervenir de son propre chef ou réagir aux plaintes individuelles ou collectives des consommateurs.

Consideration should be given to the possibility of creating a financial inspection authority that records infringements and can punish institutions that violate the laws in force, acting on its own initiative or in response to complaints from individual consumers or groups.


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Je vais la mettre aux voix (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] [La séance se poursuit à huis clos.]

I'll call the question on it (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] [Proceedings continue in camera]


Les autorités françaises estiment que Bruno Gollnisch a refusé, en invoquant son immunité à l'égard de poursuites en sa qualité de député au Parlement européen, de répondre à la convocation des enquêteurs, puis du magistrat instructeur, qui souhaitait dresser un procès-verbal de première comparution.

The French authorities state that Bruno Gollnisch, citing his immunity from prosecution as a Member of the European Parliament, refused to reply to the summons issued by the investigators and subsequently by the investigating magistrate, who wished to draw up a transcript of evidence in connection with the initial examination proceedings (procès-verbal de première comparution).


Aux fins du procès-verbal, madame Basnicki, je ne sais pas si vous vous sentez à l'aise pour vous prononcer, mais j'aimerais que chacun des témoins nous indique pour le procès-verbal s'ils estiment que le projet de loi actuel est constitutionnel, résisterait en sa forme actuelle à une contestation en vertu de la Constitution.

Just for the record, Ms. Basnicki, I don't know if you would feel comfortable doing this, but I would like everybody on the record saying whether or not they feel the current bill is constitutional, would meet a constitutional challenge, in the form it is at this stage.


1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.




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Date index: 2021-08-16
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