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Dresser le procès-verbal
Dresser le procès-verbal d'une réunion
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Dresser un procès-verbal
La séance se poursuit à huis clos.
Rédiger le procès-verbal
Tenir le procès-verbal
Verbaliser
Voir le Procès-verbal
Voir le procès-verbal
établir le procès-verbal d'une réunion

Traduction de «Dresser procès-verbal en vue de poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


tenir le procès-verbal [ dresser le procès-verbal | rédiger le procès-verbal ]

take the minutes [ keep the minutes | draw up the minutes ]


dresser le procès-verbal d'une réunion | établir le procès-verbal d'une réunion

to draw up the minutes of a meeting | to write the minutes of a meeting


tenir le procès-verbal [ dresser le procès-verbal ]

keep the minutes [ draw up the minutes ]


dresser un procès-verbal | verbaliser

to draw up a report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Ontario, par exemple, les policiers sont autorisés à dresser procès-verbal pour toute infraction à une loi provinciale ou fédérale.

Any peace officer, in the province of Ontario, for example, is entitled to lay a charge regarding a contravention of a federal or provincial statute.


Si le ministère de l’Intérieur refuse toute révision de la loi, certains policiers hésitent à dresser procès-verbal et à transmettre au Parquet.

The ministry of the interior refuses to amend the legislation in any way, but some police officers are hesitant to write tickets and report to the public prosecutor’s office.


[Voir le Procès-verbal]) [La séance se poursuit à huis clos.]

[See Minutes of Proceedings]) [Proceedings continue in camera]


[Voir le procès-verbal]) [La séance se poursuit à huis clos.]

[See Minutes of Proceedings]) [Proceedings continue in camera]


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[Voir le Procès-verbal]) [La séance se poursuit à huis clos.]

[See the minutes]) [The meeting continued in camera]


1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)

Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)


Le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe III fait état de toutes les données nécessaires, notamment de celles qui ont servi à mesurer le bruit du véhicule à l'arrêt.

The test report drawn up for the purpose of issuing the certificate referred to in Annex III shall indicate all relevant data, particularly those used in measuring the sound of the stationary vehicle.


Afin de faciliter le contrôle ultérieur des véhicules en circulation, le niveau sonore est mesuré à proximité de la bouche du dispositif silencieux d'échappement, conformément aux prescriptions ci-après et le résultat de la mesure est inscrit dans le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe III.

In order to facilitate subsequent checks on vehicles in use, the sound level must be measured close to the exhaust system outlet in accordance with the following requirements and the measurement results entered in the test report drawn up for the purpose of issuing the certificate referred to in Annex III.




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Dresser procès-verbal en vue de poursuites ->

Date index: 2022-07-19
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