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Droit afférent à un bien
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit de propriété
Droit sur des biens
Droits afférents à des biens immobiliers
Intérêt dans un bien
Intérêt sur des biens

Translation of "Droit afférent à une marque de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act


droits afférents à des biens immobiliers

property rights


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur les marques de commerce contient déjà des dispositions sur la mauvaise foi qui empêchent les entreprises de demander et d'obtenir des droits afférents à la marque de commerce pour ce motif.

There are already bad faith provisions in the Trade-marks Act that prevent businesses from filing and obtaining trademark rights on that basis.


(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and


C'est drôle que vous parliez du droit d'auteur, des marques de commerce et de la propriété intellectuelle, car notre dernière étude portait sur la propriété intellectuelle, et le comité étudiera ensuite le projet de loi sur le droit d'auteur et les marques de commerce, qui a été approuvé en deuxième lecture très tard hier soir.

It's ironic that you bring up copyright and trademark and intellectual property because our previous study was on intellectual property, and the next thing this committee will be dealing with is the bill on copyright and trademark that just passed second reading very late last night. So we'll be coming back to that hopefully on Tuesday.


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


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I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement

1) A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.


Winchester possède un droit afférent à sa marque de commerce, mais cela ne signifie pas que l'entreprise peut faire de la publicité lors d'émissions pour enfants.

Winchester has the right of the trademark, but that doesn't mean they can advertise in children's shows.


Le sénateur Massicotte : Par conséquent, une entreprise américaine ne peut jouir du droit d'employer une marque de commerce si elle n'a jamais l'intention de l'employer ou ne l'emploiera jamais au Canada; cela dit, après cinq ou 10 ans, elle n'aura plus le droit à la protection de cette marque de commerce.

Senator Massicotte: Therefore, an American company cannot be entitled to the use of a trademark that they never expect to use or never do use in Canada; but after five or ten years, their trademark protection would be extinguished.




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Date index: 2021-12-07
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