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Avec droit
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Droit
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché
Droit attaché à la technologie
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit de souscription attaché
Droit de vote attaché à des actions
Droit des marques
Exercer un droit attaché à une option
Nouvelle émission comprise

Translation of "Droit attaché à une marque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights




exercer un droit attaché à une option

exercise an option right


avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

cum new | cum rights | with rights




concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights


droit de vote attaché à des actions

voting right of shares


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour tout usage non commercial d'une marque.

2a. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable pour un usage non-commercial de la marque.

(2a) The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable pour un usage non-commercial de la marque.

(2a) The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


Le but de la proposition de directive est une plus grande harmonisation au sein de l’UE des règles de droit matériel concernant les marques (y compris des éclaircissements sur les droits que confère une marque, ainsi que les règles applicables aux marques collectives) et des aspects procéduraux tels que l’enregistrement, les taxes et les procédures à suivre en cas d’opposition à une marque et de déchéance ou de déclaration de nullité d’une marque.

The proposed directive aims at harmonising further within the EU substantive rules relating to trade marks — including clarifications on the rights conferred by a trade mark and the rules applicable to collective marks — as well as procedural aspects such as registration, fees, and procedures regarding opposition, revocation or declaration of invalidity of a trade mark.


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3. Sous réserve de l'article 27, l'adoption d'une modification des statuts de la SPE altérant les droits attachés à une catégorie d'actions (y compris tout changement apporté à la procédure de modification des droits attachés à une catégorie d'actions) nécessite l'approbation d'une majorité des deux tiers au moins des droits de vote attachés aux actions émises dans cette catégorie.

3. Subject to Article 27, the adoption of an amendment to the articles of association of the SPE which varies the rights attached to a class of shares (including any change to the procedure for varying the rights attached to a class of share) shall require the consent of a majority of not less than two-thirds of the voting rights attached to the shares issued in that class.


(14) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec le principe de priorité, qui veut qu'une marque déjà enregistrée l'emporte sur toute marque enregistrée postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits conférés par une marque européenne s'exercent sans préjudice des droits que des titulaires ont acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque.

(14) In order to ensure legal certainty and full consistency with the principle of priority, under which an earlier registered trade mark takes precedence over later registered trade marks, it is necessary to lay down that the enforcement of rights conferred by a European trade mark should be without prejudice to the rights of proprietors acquired prior to the filing or priority date of the European trade mark.


«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'excl ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'excl ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations conf ...[+++]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).


le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement

1) A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit attaché à une marque ->

Date index: 2023-03-08
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