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CTI
Crédit de taxe sur intrants
Crédit de taxe sur les intrants
Crédit pour TPS sur intrants
Droit au crédit de taxe sur intrants

Traduction de «Droit au crédit de taxe sur intrants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au crédit de taxe sur intrants

input tax credit entitlement


crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]

input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]


règle de calcul au prorata des crédits de taxe sur intrants

apportionment rule for input tax credits


crédit de taxe sur les intrants | CTI

input tax credit | ITC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'ils décident de ne pas s'inscrire, ils n'auront pas droit aux crédits de taxe sur intrants, ce qui signifie que leurs coûts de fabrication et d'entreprise augmenteront de 8 p. 100. Il faudra soit faire payer cette somme au client, soit augmenter les prix et diminuer ainsi les ventes ou absorber ce coût, ce qui sera difficile puisque la marge bénéficiaire est très souvent à peu près de 8 p. 100.

If they choose not to register, they will be ineligible for input tax credits, meaning that their costs of manufacturing and doing business will rise by 8 per cent. This amount must be then either passed along to the customer, thus increasing prices and likely lowering sales, or absorbed by the craftsperson, which is difficult as profit margins are often very close to that 8 per cent.


Le président: Vous n'avez pas droit aux crédits de taxe sur intrants ni aux programmes de recouvrement des frais qui existent déjà?

The Chairman: You are not eligible for the input credits or the recovery type programs that exist?


a) il s’agit d’un organisme à but non lucratif qui n’a pas droit au crédit de taxe sur les intrants aux termes de la partie IX de la Loi;

(a) the non-profit organization is not entitled to an input tax credit under Part IX of the Act;


Le sénateur St. Germain: S'ils avaient le droit de se constituer en société, auraient-ils le droit de réclamer les crédits de taxe sur intrants?

Senator St. Germain: If they did have the right to incorporate, would they have the right to claim back their ITCs?


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- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes


Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union.

The ruling said that levying the full amount of registration tax on a car rented or leased by a Greek resident from a company established in another Member State - without taking into account the actual duration of the car lease - was inconsistent with EU law.


En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée.

In particular, an exporter benefiting from DEPBS is under no obligation actually to consume the goods imported free of duty in its production process and the amount of credit is not calculated in relation to the actual value of the inputs used.


Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

An exporter is under no obligation to actually consume the goods imported free of duty in the production process and the amount of credit is not calculated in relation to actual inputs used.


La société a été en mesure d'établir que tous les avantages retirés du régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation au cours de la période d'enquête ont été compensés par les droits normalement dus uniquement sur les intrants consommés dans la production du produit fini exporté.

The company was able to establish that all benefits under the DEPB pre-export scheme during the POI were offset by the duty normally payable only on inputs consumed in finished exported product.


L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Même si Revenu Canada recueille des renseignements afin d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise sur la déclaration de taxe sur les produits et services, ainsi que sur le montant de la TPS perçue et sur les crédits de taxe sur intrants que chaque inscrit a réclamés, on ne rassemble pas les renseignements sur les exonérations accordées à des groupes spécifiques.

Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Although Revenue Canada gathers information to administer the Excise Tax Act on the goods and services tax return including the amount of the GST collected and input tax credits claimed by each registrant, information is not collected on exemptions for particular groups.




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Droit au crédit de taxe sur intrants ->

Date index: 2020-12-16
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