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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par la marque communautaire
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droits conférés par la marque communautaire
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Traduction de «Droit conféré par la marque communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit conféré par la marque communautaire

rights conferred by a Community trade mark


épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


droits conférés par la marque communautaire

rights conferred by a Community trade mark


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, la marque communautaire revêt un caractère unitaire qui vise à protéger de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.

A Community trade mark has a unitary character whose objective is the uniform protection, throughout the entire area of the European Union, of the right conferred by the Community trade mark against the risk of infringement.


3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

3. The rights conferred by a Community trade mark shall prevail against third parties from the date of publication of registration of the trade mark.


1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

1. A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.


Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:

A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade:


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Le règlement sur la marque communautaire établit un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d’acquérir des marques communautaires jouissant d’une protection uniforme et produisant leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

The Community Trade Mark Regulation creates Community arrangements for trade marks whereby undertakings may obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Union.


Il convient d'abord de rappeler que l'article 5 de la directive délimite «les droits conférés par la marque» et que son article 7 contient la règle relative à «l'épuisement du droit conféré par la marque».

It is to be noted at the outset that Article 5 of the Directive defines the 'rights conferred by a trade mark' and Article 7 contains the rule concerning 'exhaustion of the rights conferred by a trade mark'.


«1) L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, s'oppose à des règles nationales prévoyant l'épuisement du droit conféré par une marque pour des produits mis dans le commerce hors de l'Espace économique européen sous cette marque par le ti ...[+++]

contrary to Article 7(1) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks, as amended by the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992.


1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

1. A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.


3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

3. The rights conferred by a Community trade mark shall prevail against third parties from the date of publication of registration of the trade mark.


L'application des droits exclusifs concernant les marques communautaires ne sera pas gênée par les différences existantes ente les législations de marque des Etats membres.

The enforcement of exclusive rights relating to Community Trade Marks shall not be hindered by the various existing differences in the trade mark laws of the Member States.




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Droit conféré par la marque communautaire ->

Date index: 2022-09-09
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