Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consolidation dans le cadre du GATT
Droit consolidé au GATT
Droit consolidé dans le cadre du GATT
Taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

Traduction de «Droit consolidé dans le cadre du GATT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

rate of duty bound within GATT


droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT

customs duty bound within GATT


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toujours dans le cadre de l’élargissement, l’Union s'est déclarée disposée, au cours de l'année 2004, à négocier avec les membres de l'OMC concernés d’éventuelles compensations commerciales, au titre de l’article XXIV. 6 du GATT, en contrepartie de la hausse des droits à l’importation de bananes résultant de l'application aux nouveaux États membres du droit en vigueur pour les Quinze.

Also in the context of the EU enlargement, in the course of 2004 the EU manifested its readiness to negotiate with the relevant WTO members possible trade compensations under Article XXIV. 6 of GATT for the increase in the import duties for bananas resulting from the application of the EU 15 tariff to the new Member States.


Dans ce cadre, le corpus existant de directives européennes sur le droit d’auteur pourrait être entièrement codifié, de manière à consolider et harmoniser les droits conférés par le droit d’auteur et les droits voisins au niveau de l’UE.

This could encompass a comprehensive codification of the present body of EU copyright directives in order to harmonise and consolidate the entitlements provided by copyright and related rights at EU level.


L'Union européenne dispose de droits consolidés pour toutes les céréales dans le cadre du GATT.

The EU has bound duties for all cereals set under the GATT agreement.


À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).

To that effect, on 12 July 2004 the Council authorised the Commission to negotiate the modification of the bound tariff with a view to introducing a tariff-only regime for bananas in the EU schedule for bananas pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘GATT 1994’).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'expiration d'accords préférentiels entre de nouveaux États membres et des pays tiers ne pourra donner lieu à une demande de compensation, étant donné que les droits appliqués dans le cadre des accords de commerce préférentiel ne sont pas les droits consolidés dans le cadre NPF.

No compensation can be asked in the case of the termination of preferential agreements between new member states and third countries, as the tariffs applied under contractual preferential trade are not the MFN bound tariffs.


"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans ...[+++]

"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".


d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre ...[+++]du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).

(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).


Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier le droit consolidé applicable à l'ail et qu'elle était prête, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC.

On 2 May 2000, the Council authorised the Commission to notify the WTO that the European Community intended to amend the bound tariff for garlic and that it was prepared to open negotiations and consultations with WTO Members in accordance with Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994.


Dans le cas où le Canada sortirait victorieux, j'aimerais savoir, et le ministre du Commerce international pourrait me renseigner à ce sujet, quelles mesures le ministre entend prendre pour que les droits négociés dans le cadre du GATT ne soient pas sacrifiés au terme d'une entente spéciale avec les tenants américains du protectionnisme.

What I would like to know, and perhaps the Minister for International Trade can tell me, is in the event of a Canadian victory what steps will he take to ensure these GATT negotiated tariffs are not simply bargained away through a special deal with the protectionist minded Americans?


Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux ...[+++]

Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for ...[+++]




D'autres ont cherché : droit consolidé au gatt     Droit consolidé dans le cadre du GATT     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit consolidé dans le cadre du GATT ->

Date index: 2021-11-17
w