Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Champ coercitif
Changement coercitif
Comportement coercitif
DPMin
Droit coercitif
Droit coërcitif
Droit d'être entendu
Droit impératif
Droit pénal des mineurs
Droit strict
Jus cogens
Règles impératives
Régime coercitif de licences groupées
Usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels

Traduction de «Droit coërcitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives

mandatory rules


droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

mandatory law | peremptory law








usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels

abuse of extraordinary coercive power


régime coercitif de licences groupées

coercing package licensing




droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


2. Le droit prévu au paragraphe 1 ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.

2. The right referred to in paragraph 1 shall not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspects or accused persons through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons.


1. réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie , et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élabora ...[+++]

1. Reiterates that Russia's direct and indirect involvement in the armed conflict in Ukraine and its illegal annexation of Crimea, together with its violation of the territorial integrity of Georgia, and economic coercion and political destabilisation of its European neighbours constitute a deliberate violation of democratic principles and fundamental values and of international law; in this context, the EU cannot envisage a return to 'business as usual' and has no choice but to conduct a critical re-assessment of its relations with Russia, which includes the drafting, as promptly as possible, of a soft-power contingency plan to counter ...[+++]


les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, à l’exception des équipements coercitifs.

removal operations, including related measures, in accordance with the standards laid down in Union law, with the exception of coercive equipment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, à l’exception des équipements coercitifs;

removal operations, including related measures, in accordance with the standards laid down in Union law, with the exception of coercive equipment;


Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.


1. considère que dans les cas de violations graves des droits de l'homme et des principes démocratiques, lorsque les gouvernements ne témoignent d'aucune volonté de dialogue avec la communauté internationale et que toutes les autres mesures ont échoué, les sanctions constituent un instrument politique important; estime que, compte tenu de leurs effets secondaires négatifs potentiels, des sanctions ne devraient être appliquées qu'une fois avérée l'inefficacité de tous les autres moyens moins coercitifs d'exercer une influence;

1. Believes that in cases of grave violations of human rights and democratic principles, where governments show no commitment to dialogue with the international community and all other measures have failed, sanctions are an important policy tool; considers that given their potential negative side effects, sanctions should only be applied after all other less coercive means of exerting influence have proven ineffective;


M. considérant que le code de conduite pour les relations extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme qui est envisagé n'est pas conçu comme un instrument coercitif mais doit conduire à l'adoption de mesures positives depuis longtemps nécessaires, comme un engagement commun en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, partant, la prévention de crises ultérieures et répétées,

M. whereas the proposed code of conduct for the Union's external relations as regards human rights is not aimed at coercion, but rather the adoption of positive measures that can no longer be delayed, such as global support for democracy and human rights, the signing, ratification and application of international human rights instruments and thus the prevention of future and repeated crises,


M. considérant que le code de conduite pour les relations extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme qui est envisagé n'est pas conçu comme un instrument coercitif mais doit conduire à l'adoption de mesures positives depuis longtemps nécessaires, comme un engagement commun en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, partant, la prévention de crises ultérieures et répétées,

M. whereas the proposed code of conduct for the Union's external relations as regards human rights is not aimed at coercion, but rather the adoption of positive measures that can no longer be delayed such as global support for democracy and human rights, the signing, ratification and application of international human rights instruments and thus the prevention of future crises,


Les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en oeuvre des programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme.

Cooperation initiatives shall be implemented on the basis of dialogue with the national, regional and local authorities concerned so as to avoid programmes which are coercive, discriminatory or prejudicial to fundamental human rights.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit coërcitif ->

Date index: 2022-06-11
w