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Concéder le droit d'exploitation d'une mine
Droit cédé
Droit cédé ou concédé
Droits concédés

Traduction de «Droit cédé ou concédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence






concéder le droit d'exploitation d'une mine

grant the right of working a mine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsque, en vertu d’une cession partielle du droit d’auteur, le cessionnaire est investi d’un droit quelconque compris dans le droit d’auteur, sont traités comme titulaires du droit d’auteur, pour l’application de la présente loi, le cessionnaire, en ce qui concerne les droits cédés, et le cédant, en ce qui concerne les droits non cédés, les dispositions de la présente loi recevant leur application en conséquence.

(5) Where, under any partial assignment of copyright, the assignee becomes entitled to any right comprised in copyright, the assignee, with respect to the rights so assigned, and the assignor, with respect to the rights not assigned, shall be treated for the purposes of this Act as the owner of the copyright, and this Act has effect accordingly.


14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à ...[+++]

14 (1) Only such interim rights of entry upon or of the use or occupation of any public lands shall be acquired in virtue of any interim licence as may, in the opinion of the Minister, be necessary for the purpose of making surveys, preparing plans, constructing works and otherwise carrying out the terms of the licence, and in no case shall the rights granted by any interim licence be construed to interfere in any way with any interest in public lands previously disposed of by the Crown.


Le texte de l'accord tient compte des nouveaux droits, mais pas des droits cédés.

In the body of the agreement, the new rights are contemplated the surrendered rights are not considered.


M. Arnason: Pour ce qui est de savoir si ces droits doivent être concédés à titre gratuit, je ne pense pas qu'il y ait une bonne réponse d'un point de vue économique.

Mr. Arnason: As to why these rights should be granted free of charge, I do not think there is any economic response in that regard.


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p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;


Le marché de technologies en cause comprend les droits sur technologie concédés et leurs substituts, c’est-à-dire d’autres technologies considérées par les preneurs comme interchangeables avec les droits sur technologie concédés ou substituables à ces derniers, en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont ils font l’objet et de l’usage auquel ils sont destinés.

The relevant technology markets consist of the licensed technology rights and its substitutes, that is to say, other technologies which are regarded by the licensees as interchangeable with or substitutable for the licensed technology rights, by reason of the technologies' characteristics, their royalties and their intended use.


la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

the market share of a licensor on a relevant market for the licensed technology rights shall be calculated on the basis of the presence of the licensed technology rights on the relevant market(s) (that is the product market(s) and the geographic market(s)) where the contract products are sold, that is on the basis of the sales data relating to the contract products produced by the licensor and its licensees combined;


De plus, selon le Code minier grec (10), la taxe spéciale sur la vente de droits miniers s’élève à 5 % de la valeur du droit cédé (c’est-à-dire de la valeur de la mine).

Also, according to Greek Mining Code (10), the specific tax on transfer of mining rights is 5 % of the value of the transferred right (i.e. value of the mine).


Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.


On n'en a pas eu pour notre argent et on a cédé et concédé plus que ce qu'on a obtenu.

We did not get our money's worth and we gave up more than we got.




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Date index: 2022-05-02
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