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Activité principale
Activité à titre principal
Coactivité
Coactivité directe
Droit bénéficiaire
Droit d'édition à titre principal
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit de séjour à titre principal
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Maxime d'équité
Participation à titre principal
Pluralité d'auteurs
Principe du droit à un procès équitable
Propriété effective

Translation of "Droit d'édition à titre principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal

co-offending | joint offending


activité à titre principal (1) | activité principale (2)

full-time activity


droit de séjour à titre principal

primary right of residence


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ...[+++]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les ar ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objec ...[+++]


4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les ar ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objec ...[+++]


(iii) chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,

(iii) each person with an interest in the debt obligation is entitled in respect thereof to a proportion of all payments of principal equal to the proportion to which the person is entitled of all payments other than principal, and


2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et ...[+++]

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation ...[+++]


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86. demande au Conseil et à la Commission de respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (droits de l'Homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocrat ...[+++]

86. Calls on the Council and the Commission to respect their commitments under Article 8 (on political dialogue), Article 9 (regarding human rights, democratic principles, the rule of law and good governance) and Articles 96 and 97 (on consultations) of the Cotonou Agreement; calls on the participation of civil society in the dialogues under Article 8, andon the informal involvement of civil society in the preparation of the consultations under Articles 96, which should lead to an improvementas regards transparency and democratic control;


70. invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique ...[+++]

70. Calls on the Council and the Commission to respect their commitments under Article 8 (on political dialogue), Article 9 (regarding human rights, democratic principles, the rule of law and good governance) and Articles 96 and 97 (on consultations) of the Cotonou Agreement; calls for the participation of civil society in the dialogues under Article 8, and for the informal involvement of civil society in the preparation of the consultations under Article 96, which should lead to an improvement as regards transparency and democratic control;


Si vous regardez à l'extrême droite, sous le titre « Budget principal des dépenses 2005-2006 », vous voyez les 53 millions de dollars attribués dans le budget principal des dépenses de l'an dernier pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre; néanmoins, dans le budget principal des dépenses en question, qui provient du gouvernement précédent, le montant prévu pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre est ...[+++]

If you look to the far right of the page, under “2005-2006 Main Estimates”, there was $53 million in last year's main estimates to reduce greenhouse gas emissions, yet in this main estimate, which was from the previous government, they have zero dollars for reducing greenhouse gas emissions, from $53 million down to zero.


Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à ...[+++]

It lays down that Member States are to recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course ...[+++]


Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leur enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à ...[+++]

It establishes that the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State, provided that he is enrolled at a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that ...[+++]


C'est une convention qui a été ratifiée plus rapidement et par plus de pays que n'importe quelle autre. Cela lui donne un certain cachet, en droit international, à titre d'instrument représentant les principes généraux du droit que reconnaît la communauté des nations.

This is a convention that more countries ratified more quickly than any other and that gives it a certain cache in international law as reflecting the general principles of law recognized by the community of nations.




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Droit d'édition à titre principal ->

Date index: 2022-01-15
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