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Communage
Communage annexe
Communage dépendant
Communage indépendant
Droit d'accès
Droit de communage
Droit de communage annexe
Droit de communage dépendant
Droit de communage indépendant
Droit de passage
Droit de passage
Droits d'usage communaux
Terre commune
Vaine pâture

Translation of "Droit de communage dépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communage dépendant | droit de communage dépendant

common appurtenant


communage dépendant [ droit de communage dépendant ]

common appurtenant


communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter


communage | droit de communage | droits d'usage communaux | terre commune | vaine pâture

common




communage indépendant [ droit de communage indépendant ]

common at large [ common in gross ]


communage annexe [ droit de communage annexe ]

common appendant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, la fourniture en ligne de contenus protégés par des droits d'auteur dépend dans une très large mesure de la mise en oeuvre de techniques de gestion des droits numériques (DRM).

For example, making copyright protected content available on-line is highly dependent on the implementation of Digital Rights Management (DRM) technologies.


Pour apprécier l'existence de ressources suffisantes, il convient en premier lieu de se demander si le citoyen de l'Union ( et les membres de sa famille dont le droit de séjour dépend de lui) remplirai(en)t les critères nationaux pour obtenir l' allocation sociale de base.

The first step to assess the existence of sufficient resources should be whether the EU citizen (and family members who derive their right of residence from him or her) would meet the national criteria to be granted the basic social assistance benefit.


Pour apprécier l'existence de ressources suffisantes, il convient en premier lieu de se demander si le citoyen de l'Union ( et les membres de sa famille dont le droit de séjour dépend de lui) remplirai(en)t les critères nationaux pour obtenir l' allocation sociale de base .

The first step to assess the existence of sufficient resources should be whether the EU citizen (and family members who derive their right of residence from him or her) would meet the national criteria to be granted the basic social assistance benefit .


Par exemple, la fourniture en ligne de contenus protégés par des droits d'auteur dépend dans une très large mesure de la mise en oeuvre de techniques de gestion des droits numériques (DRM).

For example, making copyright protected content available on-line is highly dependent on the implementation of Digital Rights Management (DRM) technologies.


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L'établissement de droits fonciers sûrs dépend donc en grande partie de l'existence d'institutions efficaces et de l'exécution effective des règles de gestion des droits fonciers; il ne repose pas uniquement sur la nature légale officielle des droits eux-mêmes.

Securing land rights is thus largely a question of having effective institutions and enforcement of rules for the management of land rights, and not merely a question of the formal legal nature of the rights themselves.


L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.

Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.


(20) L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.

(20) Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.


(20) L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.

(20) Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.


L'article 12 du traité CE, qui prohibe la discrimination sur la base de la nationalité, s'oppose à ce que l'exercice de ce droit soit rendu dépendant du lieu de résidence du requérant ou de sa présence physique dans le pays en question.

Rules requiring foreign nationals to be resident or present on the territory of a Member State in order to exercise their rights would be contrary to Article 12 EC, which prohibits nationality discrimination.


2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermination du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours après celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de la dette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.

2. Where it is provided that goods may be released subject to meeting certain conditions laid down by Community legislation which govern either determination of the amount of the debt or its collection, entry in the accounts shall take place no later than two days following the day on which the amount of the debt or the obligation to pay the duties resulting from that debt is determined or fixed.




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Date index: 2021-01-09
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