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Translation of "Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je reviens à ce que j'ai dit au début, à savoir qu'il faut faire prévaloir le droit de l'enfant quand il s'agit de faire reconnaître sa relation avec les deux mères, et non seulement invoquer le droit des parents.

As I said at the beginning of my remarks, it is the right of the child that must prevail in recognizing its relationship with both mothers. It is not solely the parents' rights that should be invoked.


Il y a donc lieu de constater que ces pays ou territoires tiers n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faire reconnaître par la Commission le fait que leur régulation de l’audit est équivalente aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États membres.

Under these circumstances, it appears that those third countries or territories have not taken the necessary measures to have their audit regulation recognised by the Commission as equivalent to the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of the Member States.


De même, le fait que la constitution de la base de données ait requis, indépendamment de la création des données qu’elle contient, un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en tant que tel, sa protection par le droit d’auteur si ce travail et ce savoir-faire n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition de ces données.

Similarly, the fact that the setting up of the database required, irrespective of the creation of the data which it contains, significant labour and skill on the part of its author does not justify, as such, the protection of it by copyright if that labour and that skill do not express any originality in the selection or arrangement of that data.


Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur

The fact that the compilation of the list required significant labour and skill on the part of its creator does not justify, in itself, it being protected by copyright


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Aujourd'hui, en vertu de la législation de l'UE, les habitants de l'Union jouissent d'un ensemble de droits à faire valoir dans l'environnement numérique: par exemple, liberté d'expression et d'information, protection des données personnelles et de la vie privée, exigences de transparence, obligations de service universel de téléphonie et d'accès internet fonctionnel et qualité minimale de service.

Today, under EU law, citizens in the EU enjoy a series of rights that are relevant to the digital environment, such as freedom of expression and information, protection of personal data and privacy, requirements for transparency and universal telephone and functional internet services and a minimum quality of service.


* Appui aux initiatives nationales visant à faire reconnaître et respecter les droits des populations autochtones

* Assistance in national efforts to recognise and respect indigenous peoples' rights


- leur confère le droit de faire état d'un titre professionnel, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce titre de formation.

- confers on them the right to use a professional title or designatory letters, or to benefit from a status corresponding to that education and training.


- leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce diplôme.

- confers on them the right to use a title or designatory letters, or to benefit from a status corresponding to that diploma.


Le nouvel article 3(1.1) corrige cette situation en précisant qu’une personne devient citoyen par filiation si la seule raison pour laquelle elle n’a pas la citoyenneté en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la LC à ce sujet est que, au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, le parent qui lui aurait donné qualité de citoyen était décédé et donc incapable de faire ...[+++]

New section 3(1.1) remedies this by specifying that a person is a citizen by descent if the sole reason the person is not a citizen by descent under one of the other citizenship-by-descent provisions in the Act is that, when Bill C-37 came into force, the person’s parent from whom he or she would have inherited citizenship was deceased and therefore unable to have his or her citizenship recognized at the time of the person’s birth.


Des fiches individuelles par pays complèteront les guides et expliqueront comment faire valoir certains droits dans chaque Etat membre (par exemple, formalités à accomplir pour obtenir une carte de séjour, procédure à suivre pour faire reconnaître un diplôme ou précisions sur les droits en matière de sécurité sociale).

Separate national Factsheets, linked to the Guides, will explain how to exercise particular rights in each Member State, for example how and where to obtain a residence card, how to get a diploma recognised and what to do about social security rights.




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Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur ->

Date index: 2024-01-27
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