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Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Responsabilité définie par le droit civil
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle
Réforme du droit de la responsabilité civile
Susceptible de poursuite en responsabilité

Translation of "Droit de la responsabilité civile délictuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle

law of torts


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


réclamation en responsabilité civilelictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


responsabilité définie par le droit civil

civil law liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce type de responsabilité proportionnelle existe dans la République d’Irlande et a été appuyé par certains des grands spécialistes du droit de la responsabilité civile délictuelle (121) De plus, certains États américains donnent aux défendeurs la possibilité d’obtenir un jugement secondaire pour redistribuer la part du défendeur insolvable ou absent.

This type of proportionate liability exists in the Republic of Ireland and has been supported by some leading authors on the law of torts (121) In addition, some states in the U.S. give defendants the opportunity to obtain a secondary judgment to reallocate the share of an insolvent or absent defendant.


Si des réparations étaient exigées dans le cadre d'une condamnation au criminel de sorte qu'elles feraient partie intégrante de la peine, ce serait à mon avis une solution pour nous parce que les réparations feraient partie intégrante du droit pénal au lieu de relever du droit de la responsabilité civile délictuelle.

If reparations are tacked on as part of a criminal conviction so that they're not separated but they are just in effect part of the penalty, I expect we could do that, because then it would become part of the criminal law rather than a separate tort law.


Cela mis à part, cette partie de la loi n'est pas particulièrement inadmissible, pas plus que ne l'est la responsabilité subsidiaire en droit de la responsabilité civile délictuelle ou dans d'autres contextes de lois de nature réglementaire.

Other than that, the portion of the act is not particularly objectionable, or no more than vicarious liability is in tort law or other regulatory law contexts.


Il ne s'agit pas seulement de droit de la responsabilité civile délictuelle. Certains aspects de ce projet de loi pourraient plutôt être considérés comme des dispositions criminelles, même si ce n'est pas le cas.

In fact, some aspects of this legislation could be viewed much more in terms of criminal law, though it's not looked at that way, than another, and it's certainly something that has serious impact on businesses and the way they operate.


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Je suis certain que vous en êtes conscient. Cette question relève du droit de la responsabilité civile délictuelle et l'on considère généralement qu'il relève de la compétence de la province.

We're dealing with tort law here, and that's typically considered to be within the jurisdiction of the province.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou

Develop and apply or continue to apply civil liability law specifically for that purpose; or


3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux points b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les parties abordent, selon qu'il convient, les éléments suivants entre autres:

3. When developing civil liability law as referred to in subparagraphs (b) or (c) of paragraphs 1 or 2 above, Parties shall, as appropriate, address, inter alia, the following elements:


Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, ces dispositions s’appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l’indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, these provisions shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer’s bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.


La France [31] et les Pays-Bas [32], adoptent des dispositions générales du droit de la responsabilité civile, les Pays-Bas utilisant le concept de caractère illicite.

France [31] and the Netherlands [32] adopt general provisions from the law of tort, the latter under the concept of unlawfulness.


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