Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de la responsabilité du fait d'autrui
Droit de la responsabilité du fait des produits
Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsabilité du préposé
Responsabilité subsidiaire

Translation of "Droit de la responsabilité du fait d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de la responsabilité du fait d'autrui

law of vicarious liability


droit de la responsabilité du fait des produits

product liability law


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité subsidiaire

alternative liability | vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

case law on vicarious liability


responsabilité indirecte, dérivée, du fait d'autrui

vicarious liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela fait penser au concept de responsabilité du fait d'autrui, en vertu duquel, manifestement, un employeur est tenu responsable du fait d'autrui car c'est quelqu'un d'autre qui est fautif.

It is like the concept of vicarious liability, where clearly an employer is held vicariously liable because somebody else is at fault.


Par ailleurs, la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Furthermore, the enjoyment of those rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


Elle reproche à l’Italie, d’une part, d‘exclure toute responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers, lorsque la violation du droit de l’Union résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par une telle juridiction. D’autre part, dans les cas autres ...[+++]

The Commission alleges that Italy has made it impossible for the State to be held liable for damage caused to individuals where the infringement of EU law comes about as a result of the way such a court has interpreted provisions of law or assessed the facts and evidence and that, in other cases, where the issue is not the interpretation of provisions of law or the assessment of facts and evidence, it has limited the cases where State liability can be incurred to those involving intentional fault or gross negligence.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


Je comparais aujourd'hui à titre d'avocat s'intéressant particulièrement au droit de la responsabilité du fait des produits.

I come here as a lawyer with an interest in product liability law.


Un parent peut être responsable du fait d'autrui aux termes du droit de la responsabilité délictuelle pour les actions d'un enfant mineur dont il a la garde, si cet enfant endommage la propriété d'autrui, par exemple.

A parent may be liable vicariously under torte law for the actions of a minor child under their care, should that child damage someone's property, for example.


L’article 36 du projet de loi modifierait l’article 3 de cette loi de façon à ce que son sous-alinéa 3a)(i) corresponde à la responsabilité telle qu’énoncée à l’article 1463 du C.c.Q (responsabilité du fait ou de la faute d’autrui/préposé) et son sous-alinéa 3a)(ii), à la responsabilité telle qu’énoncée au troisième paragraphe de l’article 1457 du C.c.Q (responsabilité de fait des biens).

Clause 36 would amend the Act so that section 3(a)(i) would reflect the liability provided for in article 1463 of the C.C.Q (liability for the act or fault of another or an employee) and section 3(a)(ii) would reflect the liability provided for in the third paragraph of article 1457 of the C.C.Q (liability for the act of a thing).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit de la responsabilité du fait d'autrui ->

Date index: 2023-10-08
w