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Banalisation automatique d'une voie
Banalisation d'une voie
Droit de mettre en circulation
Droit de mise en circulation
Formalités de mise en circulation à l'étranger
Mise d'une voie en circulation alternée
Mise dans le commerce
Mise en circulation
Mise en circulation alternée
Mise en circulation d'une offre d'emploi à l'étranger
Mise en circulation de véhicules
Mise en circulation du numéraire en euros
Mise en circulation à l'étranger
Mise en service
Mise en service de véhicules
Mise sur le marché
OPPh
Offre d'emploi mise en circulation
Offre mise en circulation
Ordonnance sur les produits phytosanitaires
Procédures de mise en circulation à l'étranger

Translation of "Droit de mise en circulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation

right to distribute


mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

entry into service | entry into service of vehicles


banalisation automatique d'une voie | banalisation d'une voie | mise d'une voie en circulation alternée | mise en circulation alternée

lane-direction control | reverse-flow operation | tidal flow


mise en circulation des billets de banque et des pièces en euros | mise en circulation du numéraire en euros

introduction of euro notes and coins


formalités de mise en circulation à l'étranger [ procédures de mise en circulation à l'étranger ]

overseas clearance procedures


mise en circulation à l'étranger [ mise en circulation d'une offre d'emploi à l'étranger ]

overseas clearance


offre d'emploi mise en circulation [ offre mise en circulation ]

clearance order [ cleared order | job order in clearance | order placed in clearance ]


mise sur le marché | mise en circulation | mise dans le commerce

placing on the market


Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires | Ordonnance sur les produits phytosanitaires [ OPPh ]

Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market of Plant Protection Products | Plant Protection Products Ordinance [ PlantPPO ]


homologation et mise en circulation des produits phytopharmaceutiques

approval and marketing of phytopharmaceutical products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise ...[+++]

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.


· en informant davantage les personnes de leurs droits sociaux au moyen de guides sur la protection sociale plus faciles à utiliser, et en contribuant à la mise en place de services permettant à chacun de suivre l’évolution de ses droits à pension; en outre, la Commission contribuera à la prévention des discriminations fondées sur la nationalité, réduira les obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs migrant à l’intérieur de l’UE grâce à une directive qui visera à une meilleure application et au respect des droits à ...[+++]

· Making people more informed of their social rights through more user-friendly Social Protection Guides, and help setting up services for people to keep track of their pension rights. In addition the Commission will help to prevent discrimination on the basis of nationality, reduce the obstacles mobile workers face through a Directive that aims at a better application and enforcement of free movement rights.


La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille et, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti), elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille qui exer ...[+++]

The Commission will explore ways of tackling the new needs and challenges (in particular in the light of new patterns of mobility) facing EU migrant workers and their family members, and in the context of the new strategy for the single market (following the presentation of the Monti report) will consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for EU workers and members of their families exercising their right to free movement.


Elle a aussi indiqué que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.

It also stated that, in the context of the new strategy for the internal market, it would consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for Union workers and members of their family exercising their right to free movement.


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(6) En juillet 2010, dans sa communication intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées", la Commission a précisé qu'elle étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille et que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les méca ...[+++]

(6) In July 2010, in its Communication on " Reaffirming the free movement of workers: rights and major developments" the Commission pointed out that it will explore ways of tackling the new needs and challenges (in particular in the light of new patterns of mobility) facing EU workers and their family members, and in the context of the new strategy for the single market will consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for EU workers and members of their families exercising their right to free movement.


(6) En juillet 2010, dans sa communication intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées", la Commission a précisé qu'elle étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs migrants dans l'Union européenne et les membres de leur famille et que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les méca ...[+++]

(6) In July 2010, in its Communication on 'Reaffirming the free movement of workers: rights and major developments‘ the Commission pointed out that it will explore ways of tackling the new needs and challenges (in particular in the light of new patterns of mobility) facing EU migrant workers and their family members, and in the context of the new strategy for the single market will consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for EU workers and members of their families exercising their right to free movement.


7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre l ...[+++]

7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular ...[+++]


7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre l ...[+++]

7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular ...[+++]


1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit communautaire de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive.

1. An alert concerning a third country national who is a beneficiary of the Community right of free movement within the meaning of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States shall be based in conformity with rules adopted in implementing the Directive.


(22) Une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection rigoureuse des droits et à tolérer les formes illégales de mise en circulation d'oeuvres culturelles contrefaites ou piratées.

(22) The objective of proper support for the dissemination of culture must not be achieved by sacrificing strict protection of rights or by tolerating illegal forms of distribution of counterfeited or pirated works.


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