Traduction de «Droit de propriété sous-jacent » (Français → Anglais) :

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et ...[+++]sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++] droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++] droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété ...[+++] intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:

Une approche transparente des droits de propriété intellectuelle, et visant l'intérêt public, doit être un principe sous-jacent de base à toutes les activités de l'EDCTP.

Quant à la question centrale sous-jacente à la crise actuelle, la question des terres, l'Union européenne continue de réaffirmer qu'elle est prête à aider le Zimbabwe à effectuer une nouvelle distribution agraire compatible avec le respect des droits de propriété et en particulier avec les principes et les conclusions de la conférence des donateurs sur la réforme agraire au Zimbabwe, qui a eu lieu à Harare en 1998.