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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Appartenir
Appartenir en propriété véritable
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété véritable
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété effective
Propriété véritable
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Droit de propriété véritable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable

beneficial ownership


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


appartenir en propriété véritable [ appartenir ]

be beneficially owned


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]




loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


Q. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie, qu'une relation sûre entre l'Union européenne et la Russie dans l ...[+++]

Q. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided ...[+++]


9. invite instamment les autorités russes à améliorer le climat d'investissement et le climat commercial, ainsi que les conditions de concurrence en Russie; souligne combien il importe, à cet égard, de promouvoir un environnement non discriminatoire, transparent et prévisible, de renforcer la protection des investissements étrangers conformément aux normes, internationalement reconnues, de l'OCDE, d'améliorer les dispositions légales et les procédures exécutoires concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et de réformer la justice afin de garantir une ...[+++]

9. Urges the Russian authorities to improve the investment and business climate, and conditions for competition in Russia; stresses the importance, in this connection, of promoting non-discriminatory, transparent and predictable framework conditions, perfecting foreign investment protection in accordance with internationally recognised OECD standards, improving legal provisions and enforcement procedures regarding protection of intellectual, business and commercial property rights and bringing about legal reforms so as to ensure genuine protection for intellectual property rights and more rapid criminal proceedings; urges the Russian G ...[+++]


17. presse la Commission, eu égard aux évolutions rapides des technologies et des marchés, et afin de garantir aux industries culturelles et aux créateurs qu'ils tireront profit du développement des plates-formes numériques, de repenser la question critique de la propriété intellectuelle du point de vue culturel et économique et d'inviter tous les acteurs du secteur, notamment les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à l'internet, à joindre leurs forces et à chercher des solutions qui soient équitables pour les parties prenantes de grande ou de petite taille, dans un souci d'équilibre entre les possibilités d'accè ...[+++]

17. In the context of rapid technological and market evolution, and with a view to ensuring that cultural industries and creators benefit from the development of digital platforms, urges the Commission to rethink the critical issue of intellectual property from the cultural and economic point of view and to invite all those active in the sector, involving in particular telecom operators and Internet service providers, to join forces and seek solutions that are equitable to large and small stakeholders, in the interest of a balance between the opportunities for access to cultural events and content and intellectual property rights that gu ...[+++]


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La Commission s'opposera-t-elle à l'entrée dans l'OMC de la Russie tant que celle-ci n'aura pas apporté la preuve qu'elle a un véritable régime pour les droits de propriété intellectuelle en mettant en œuvre ses obligations relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en ratifiant les traités "Internet" de l'OMPI (traité sur le droit d'auteur et traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) et en luttant contre la piraterie sur la Toile?

Will the Commission oppose Russia’s accession to the WTO until such times as it proves to have an effective IPR regime by adequately implementing its TRIPS obligations, ratifying the WIPO Internet Treaties and fighting Internet piracy?


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


- l'utilisation de véritables dispositifs techniques sur des produits qui portent atteinte à un droit de propriété industrielle, pour cacher ce fait,

- the use of genuine technical devices in connection with products which infringe a commercial property right, in order to hide that fact,


Cette proposition a été rejetée le 1er mars 1995 [96] par le Parlement européen à l'issue d'une procédure en conciliation en raison notamment du manque de distinctions, dans le domaine des séquences d'ADN, entre les découvertes qui ne sont pas protégeables par brevet et les véritables inventions qui, elles, peuvent être couvertes par un droit de propriété industrielle.

That proposal was rejected on 1 March 1995 [96] by the European Parliament after a conciliation procedure, in particular because of the lack of distinction, in the field of DNA sequences, between discoveries which are not eligible for patent protection and genuine inventions which can be covered by an intellectual property right.


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