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Translation of "Droit de présence stable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

guaranteed right to stay


droit de résidence | droit de résider | droit de présence

right of stay | right to stay | right of residence


droit de présence commerciale

right of commercial presence




Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de ...[+++]

Definition: An acute psychotic disorder in which the psychotic symptoms are comparatively stable and justify a diagnosis of schizophrenia, but have lasted for less than about one month; the polymorphic unstable features, as described in F23.0, are absent. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Acute (undifferentiated) schizophrenia Brief schizophreniform:disorder | psychosis | Oneirophrenia Schizophrenic reaction


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphréniqu ...[+++]

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence au premier plan du tableau clinique d'idées délirantes ou d'hallucinations relativement stables, mais ne justifiant pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). Quand les idées délirantes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Psychose paranoïaque psychogène Réaction paranoïaque

Definition: Acute psychotic disorders in which comparatively stable delusions or hallucinations are the main clinical features, but do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). If the delusions persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Paranoid reaction Psychogenic paranoid psychosis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec le ...[+++]

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance ...[+++]


la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.

stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.


la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.

stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


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Des ruptures importantes sont alors apparues dans le maillage existant entre le droit fédéral et le droit civil. La modification du vocabulaire, l'avènement de nouveaux concepts ou de nouvelles institutions, la transformation des règles en vigueur ont eu pour effet de disjoindre les droits en présence.

Changes in terminology, formulation of new concepts, establishment of new institutions and reformation of the existing rules all had the effect of separating the two systems.


Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en li ...[+++]

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in acc ...[+++]


Cela peut très bien être la présence stable des institutions traditionnelles importantes de la santé, de la police, etc., qui est de la plus haute importance.

It may very well be a continued presence of the traditional medical, police and other government institutions that are so very important.


Le renouvellement du vocabulaire a pour effet de disjoindre les droits en présence, ce qui a pour conséquence que les textes fédéraux ne parlent plus tout à fait la langue du droit civil, mais une langue qui n’a plus cours et qui, avec le temps, paraîtra de plus en plus démodée, voire archaïqu6. Quant aux changements de fond, il y a eu transformation d’institutions traditionnelles, création de nouvelles notions, apparition de nouvelles institutions et réforme des règles en vigueur.

Changes in vocabulary have separated the rights at issue so that the language of the federal statutes is no longer exactly that of the civil law; it is now rather old-fashioned and over time will seem increasingly out of date, if not archaic.6 As for the substantive changes, they reflect the transformation of traditional institutions, the formulation of new concepts, the establishment of new institutions, and the reform of the existing rules.


Le renouvellement du vocabulaire a pour effet de disjoindre les droits en présence, ce qui a pour conséquence que les textes fédéraux ne parlent plus tout à fait la langue du droit civil, mais une langue qui n’a plus cours et qui, avec le temps, paraîtra de plus en plus démodée, voire archaïque(8). Quant aux changements de fond, il y a eu transformation d’institutions traditionnelles, création de nouvelles notions, apparition de nouvelles institutions, réforme des règles en vigueur, etc.

Changes in vocabulary have separated the rights at issue so that the language of the federal statutes is no longer exactly that of the civil law; it is now rather old-fashioned and over time will seem increasingly out of date, if not archaic (8) As far as the substantive changes are concerned, changes have occurred in traditional institutions, the formulation of new concepts, establishment of new institutions, and reform of the existing rules.


Le renouvellement du vocabulaire a pour effet de disjoindre les droits en présence, ce qui a pour conséquence que les textes fédéraux ne parlent plus tout à fait la langue du droit civil, mais une langue qui n’a plus cours et qui, avec le temps, paraîtra de plus en plus démodée, voire archaïque(9). Quant aux changements de fond, il y a eu transformation d’institutions traditionnelles, création de nouveaux concepts, apparition de nouvelles institutions, réforme des règles en vigueur, etc.

Changes in vocabulary have separated the rights at issue so that the language of the federal statutes is no longer exactly that of the civil law; it is now rather old-fashioned and over time will seem increasingly out of date, if not archaic (9) As far as the substantive changes are concerned, changes have occurred in traditional institutions, the formulation of new concepts, establishment of new institutions, and reform of the existing rules.




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Date index: 2023-02-23
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