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Charte des droits des pêcheurs
Communage de pêche
Droit d'auteur coutumier
Droit d'auteur traditionnel
Droit de pêche
Droit de pêche
Droit de pêche commun
Droit de pêche en commun
Droit de pêche exclusif
Droit de pêche préférentiel
Droit de pêche traditionnel
Droit préférentiel de pêche
Interdiction de pêche
Limitation de pêche
Maintien des droits de pêche traditionnels
Pêche traditionnelle

Translation of "Droit de pêche traditionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


maintien des droits de pêche traditionnels

preservation of traditional fisheries




droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]


communage de pêche | droit de pêche (dans les eaux d'autrui) | droit de pêche en commun

common of piscary


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

common law copyright


droit de pêche préférentiel [ droit préférentiel de pêche ]

preferential fishing right


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"État membre ayant un intérêt direct dans la gestion", un État membre ayant un intérêt consistant soit en des possibilités de pêche soit en une activité de pêche intervenant dans la zone économique exclusive de l'État membre concerné ou, en mer Méditerranée, par une activité de pêche traditionnelle en haute mer.

'Member State having a direct management interest' means a Member State which has an interest consisting of either fishing opportunities or a fishery taking place in the exclusive economic zone of the Member State concerned, or, in the Mediterranean Sea, a traditional fishery on the high seas.


Ces règles ont également permis de préserver les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.

Those rules have also preserved the traditional fishing activities on which the social and economic development of certain coastal communities is highly dependent.


L'application de l'obligation de débarquement établie par le règlement (UE) no 1380/2013 ne devrait toutefois pas priver les navires qui capturent de faibles quantités d'espèces d'eau profonde et qui ne sont pas actuellement soumis à un permis de pêche en eau profonde, de la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche traditionnelle.

The application of the landing obligation established in Regulation (EU) No 1380/2013 should, however, not prevent vessels that catch a small quantity of deep-sea species and that are not currently subject to a deep-sea fishing permit from continuing their traditional fishing activities.


Descripteur EUROVOC: gestion des pêches pêche en haute mer permis de pêche protection de l'environnement réglementation de la pêche droit de pêche écosystème marin

EUROVOC descriptor: fishery management deep-sea fishing fishing permit environmental protection fishing regulations fishing rights marine ecosystem


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Descripteur EUROVOC: flotte de pêche conservation des pêches industrie de la pêche aquiculture politique commune de la pêche ressource halieutique contrôle des pêches droit de pêche développement durable eaux de l'UE

EUROVOC descriptor: fishing fleet conservation of fish stocks fishing industry aquaculture common fisheries policy fishery resources fishing controls fishing rights sustainable development EU waters


Le premier accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Groenland a été signé après son départ des Communautés européennes en 1985, sur le principe que la Communauté puisse maintenir ses droits de pêche traditionnels en échange d'une compensation financière annuelle.

The first fisheries partnership agreement with Greenland was established after its withdrawal from the EC in 1985, on the basis that the Community could retain its traditional fishing rights by paying an annual financial compensation in return.


D. considérant que le point 6.18 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable appelle les États à protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, en particulier ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, à petite échelle ou artisanale, à un niveau de vie sûr et équitable ainsi qu'à un accès préférentiel, le cas échéant, aux zones de pêche traditionnelles et aux ressources dans les eaux re ...[+++]

D. whereas point 6.18 of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries calls on States to protect the rights of fishermen and fish workers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as to preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under their national jurisdiction,


Le plan d'action pour la pêche étudie la menace émanant à la fois de la pêche traditionnelle et de l'aquaculture et va dans le même sens que le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.

The action plan for fisheries addresses threats from both traditional fisheries and aquaculture, and it complies entirely with the Green Paper on the future of the common fisheries policy.


L’article 6.18 reconnaît «l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire. Les États devraient «protéger de manière adéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sures et justes ainsi que, le cas échéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels ...[+++]

Article 6. 18 recognises ‘the important contributions of artisanal and small- scale fisheries to employment, income and food security, States should appropriately protect the rights of fishers and fishworkers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under their national jurisdiction’.


Monsieur le Commissaire, avec le développement du droit maritime international dans les années 70, la flotte européenne a perdu ses zones de pêche traditionnelles.

Commissioner, because of the development of international maritime law in the 1970s, traditional fishing grounds were lost to European fleets.




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Droit de pêche traditionnel ->

Date index: 2022-10-28
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