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Bien tenu à bail
Domaine à bail
Droit de tenure à bail
Droit du bail
Droit du bail à loyer
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Déduction pour amortissement - Tenure à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Location
Propriété
Propriété sous bail
Propriété à bail
Tenance
Tenance à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Traduction de «Droit de tenure à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de tenure à bail

leasehold interest | leasehold estate




tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


Déduction pour amortissement - Tenure à bail

Capital Cost Allowance - Leasehold Interests




domaine à bail | propriété à bail | tenure à bail

leasehold


propriété sous bail | tenure à bail

leasehold estate


location | propriété | tenance | tenance à bail | tenure à bail

tenancy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gerald Keddy: Existe-t-il d'autres cas de droit de tenure à bail à Vancouver, afin que vous puissiez établir une comparaison entre la valeur marchande d'autres propriétés de valeur semblable sur lesquelles les propriétaires ont un droit de tenure à bail?

Mr. Gerald Keddy: Are there other leasehold interests in Vancouver, so you can give a comparative market value from other leasehold interests of similar value?


Montant reçu pour les quotas ou autres droits donnés en crédit-bail ou en location.

Amount received for renting or leasing of quotas or other rights.


Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.

However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à b ...[+++]

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


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En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.


1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:


1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agr ...[+++]

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.


Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».

An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.


Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».

An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.


Le propriétaire doit prendre les mesures voulues pour que tout lieu de travail sur lequel il possède un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit (y compris un droit de tenure à bail) soit livré et entretenu de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes s’y trouvant.

Every owner must take measures to ensure that any workplace to which he or she has a right, title or interest (including a leasehold interest) is delivered and maintained in a manner that ensures the health and safety of individuals at that workplace.




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Droit de tenure à bail ->

Date index: 2021-08-10
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