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Accès
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Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite
Présomption d'innocence

Traduction de «Droit de visiter un enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


droit de visite des enfants

right of access to children


Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants

Special Joint Committee on Child Custody and Access


droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Child Custody and Access Policy




droit de recherche | droit de visite

right of visit and search




droit de visite | droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rendre effectif l'exercice transfrontière des droits de visite des enfants des couples divorcés ou séparés, grâce à la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions rendues dans un des États membres.

To ensure the effective exercise of rights of access to children of divorced or separated couples through the mutual enforcement of judgments handed down in one of the Member States.


Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [Journal officiel C 234, 15.08.2000].

Initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgments on rights of access to children [Official Journal C234 of 15.08.2000].


[107] JO C 234 du 15 août 2000, p. 7. L'article 12 de cette initiative prévoit un système de coopération entre Etats membres "par l'intermédiaire des organes centraux nationaux qu'ils désignent (...) afin d'assurer l'exercice effectif des droits de visite des enfants et du retour immédiat de ces derniers auprès de leur parent gardien à l'issue de la période du droit de visite (...). En particulier, soit directement soit avec le concours de tout intermédiaire, ces organes doivent prendre les mesures appropriées pour (...) faciliter tou ...[+++]

[107] OJ C 234, 15.8.2000, p. 7. Article 12 of this initiative provides for a system of cooperation between Member States "via the national central bodies which they designate .to ensure the effective exercise of rights of access to children and their prompt return to the parent with custody at the end of the access period .In particular, either directly or through any intermediary, those bodies shall take appropriate measures to .facilitate any parental agreement on the exercise of rights of access by conciliation, mediation or any other similar means".


1. Les États membres coopèrent par l'intermédiaire des organes centraux nationaux qu'ils désignent et qui sont énumérés à l'annexe I, afin d'assurer l'exercice effectif des droits de visite des enfants et le retour immédiat de ces derniers auprès de leur parent gardien à l'issue de la période du droit de visite.

1. Member States shall cooperate with each other via the national central bodies which they designate and which are listed in Annex I to ensure the effective exercise of rights of access to children and their prompt return to the parent with custody at the end of the access period.


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Le 3 juillet 2000, la République française a présenté une initiative en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [Journal officiel C 234, 15.08.2000].

On 3 July 2000, the French Republic presented an Initiative with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgements on rights of access to children[Official Journal C234 of 15.08.2000].


Le 3 juillet 2000, la République française a présenté une initiative en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [Journal officiel C 234, 15.08.2000].

On 3 July 2000, the French Republic presented an Initiative with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgements on rights of access to children [Official Journal C234 of 15.08.2000].


- le règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

- the regulation on mutual enforcement of rights of access to children.


- le règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants;

- the regulation on mutual enforcement of rights of access to children;


Dans le domaine de la famille, la Commission a présenté, en mai 2002, une proposition visant à fusionner sa proposition de Règlement sur la responsabilité parentale présentée en septembre 2001 et l'initiative française sur le droit de visite des enfants et le règlement (CE) n° 1347/2000 (dit "règlement Bruxelles II").

In family matters, the Commission presented a proposal in May 2002 to merge its proposal for a Regulation on parental responsibility presented in September 2001 and the French initiative on children's visiting rights with Regulation (EC) No 1347/2000 (the Brussels II Regulation").


Dans le domaine de la famille, la Commission a présenté, en mai 2002, une proposition visant à fusionner sa proposition de Règlement sur la responsabilité parentale présentée en septembre 2001 et l'initiative française sur le droit de visite des enfants et le règlement (CE) n° 1347/2000 (dit "règlement Bruxelles II").

In family matters, the Commission presented a proposal in May 2002 to merge its proposal for a Regulation on parental responsibility presented in September 2001 and the French initiative on children's visiting rights with Regulation (EC) No 1347/2000 (the Brussels II Regulation").




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Droit de visiter un enfant ->

Date index: 2023-08-24
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