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Accepter le mandat
Animus contrahendi
Capacité de mariage
Co-contractant
Cocontractant
Comparaître
Connubium
Contractant
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Contraction isométrique
Contraction musculaire isométrique
Contraction musculaire statique
Contraction statique
Contractions en sablier de l'utérus
Droit de contracter mariage
Droit de se marier
Droit des contracts
Dystocie
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrepreneur contractant
Entrer
Hypertonie utérine Travail incoordonné
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Intention d'obliger en droit
Intention de contracter
Mettre au rôle
Mettre fin aux droits du contractant
Non coordonnées de l'utérus
Partie
Partie au contrat
Partie contractante
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Tétaniques
Utérus SAI

Traduction de «Droit des contracts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mettre fin aux droits du contractant

to terminate the contractor's rights


droit de contracter mariage [ droit de se marier | capacité de mariage | connubium ]

connubiality [ connubium ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...


Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS


intention d'obliger en droit [ animus contrahendi | intention de contracter ]

animus contrahendi [ animus contrahendae obligationis ]


contraction isométrique [ contraction musculaire isométrique | contraction statique | contraction musculaire statique ]

isometric contraction [ isometric muscle contraction | static contraction ]


partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant

party | contracting party


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contr ...[+++]

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country nation ...[+++]


que le contractant doit se conformer aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE.

specify that the contractor shall comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X of Directive 2014/24/EU.


Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État me ...[+++]

It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules, and their application, comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the main contractor.


Quiconque, dans le cas où un brevet national a été délivré pour une invention, aurait acquis, dans un État membre contractant, un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de possession personnelle sur cette invention jouit, dans cet État membre contractant, des mêmes droits à l'égard du brevet ayant cette invention pour objet.

Any person, who, if a national patent had been granted in respect of an invention, would have had, in a Contracting Member State, a right based on prior use of that invention or a right of personal possession of that invention, shall enjoy, in that Contracting Member State, the same rights in respect of a patent for the same invention.


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De surcroît, le capital était nécessaire comme tampon en cas de chute brusque des recettes publicitaires, et TV2 n’avait pas le droit de contracter des emprunts dépassant 4 % de son chiffre d’affaires annuel.

Moreover, the capital was needed as a buffer in the case of sudden drops in advertising revenue and under the law TV2 was not allowed to take out loans exceeding 4 % of annual turnover.


e)que le contractant doit se conformer aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE.

(e)specify that the contractor shall comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X of Directive 2014/24/EU.


2. Le matériel réalisé et financé dans le cadre d’un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l’objet d’utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat ...[+++]

2. The material produced and financed under a programme as referred to in paragraph 1, including graphic, visual and audiovisual works and websites, may be used subsequently provided that prior written authorisation is obtained from the Commission, the proposing organisations concerned and the Member States which contribute financially to the programme, account being taken of the contractors’ rights under the national law governing the contract.


1. Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.

1. The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.


2. Le matériel réalisé et financé dans le cadre d'un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l'objet d'utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat ...[+++]

2. The material produced and financed under a programme referred to in paragraph 1, including graphic, visual and audiovisual works and websites, may be used subsequently provided that prior written authorisation is obtained from the Commission, the proposing organisations concerned and the Member States which contribute financially to the programme, account being taken of the contractors' rights under the national law governing the contract.


2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

(2) A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.


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