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Traduction de «Droit des contrats à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des contrats à la consommation

consumer contract law


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


droit régissant les contrats à la consommation

law governing consumer contracts


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

contract of employment subject to private law


droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]


contrat de crédit à la consommation

consumer credit contract


droits acquis en vertu d'un contrat à exécution successive

interest of a permanent nature


inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor


droit de la consommation

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

The two proposals will tackle the main obstacles to cross-border e-commerce in the EU: legal fragmentation in the area of consumer contract law and resulting high costs for businesses – especially SMEs- and low consumer trust when buying online from another country.


Les parties prenantes consultées pour préparer les directives, notamment les entreprises et les associations de consommateurs, ont cité, comme obstacle significatif au commerce transfrontière, les divergences entre les règles du droit des contrats de consommation.

Differences in consumer contract law rules have been identified by stakeholders consulted to prepare the Directives, including businesses and consumer associations, as a significant barrier to cross-border trade.


En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.


Mme Jackman: D'un point de vue du droit de la consommation, dans le droit des contrats, la conception traditionnelle exige que je vous fasse une offre et que vous l'acceptiez.

Ms Jackman: Under consumer law, in contract law, the traditional view is that I must make you an offer and you are free to accept.


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23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;


23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;


23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;


La future directive-cadre, résultant de l’examen de l’acquis du droit des contrats à la consommation, ne dépend pas du résultat du CCR, qui est un projet à plus long terme et géré séparément.

The future framework directive, as a result of the review of the consumer contract law acquis, is not dependent on the outcome of the CFR, which is a longer-term project and run separately.


Il est, par conséquent, capital que nous arrivions non seulement à créer l’ossature d’un cadre de référence s’appliquant exclusivement aux affaires relevant du droit des contrats à la consommation, mais aussi une structure englobant, en principe, toutes les facettes du droit civil.

It is therefore vital to us that we obtain not only the bare bones of a frame of reference, applying exclusively to issues of consumer contract law, but a framework including, in principle, all aspects of civil law.


Des textes communautaires tels que la directive sur la vente des biens de consommation ou la directive concernant les voyages à forfait harmonisent déjà certains aspects des droits des contrats en vigueur dans les États membres.

EU laws such as the Sale of Consumer Goods Directive or the Package Travel Directive already harmonise specific aspects of Member States' contract laws.




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Droit des contrats à la consommation ->

Date index: 2022-03-02
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