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Droit d'asile
Droit d'asile matériel
Droit de chercher asile
Droit des étrangers
Droit en matière d'asile
Droit en matière d'étrangers
Droit en matière de droits de la personne
Droit sur les étrangers
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur
Règles de fond du droit en matière d'asile

Traduction de «Droit en matière d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

substantive asylum law


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law


devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security




droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]


droit en matière de droits de la personne

human rights law


droit d'asile

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscri ...[+++]

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.


Les États membres devraient s'engager à prendre des dispositions d'urgence pour transposer, mettre en œuvre et appliquer intégralement la législation régissant le régime d'asile européen, notamment en matière de conditions d'accueil, de procédures d'asile et de détermination des personnes ayant droit à l'asile.

Member States should commit to take urgent steps to transpose, implement and fully apply EU legislation covering the European Asylum System, including on reception conditions, asylum procedures, and who qualifies for asylum.


L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.


3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures perm ...[+++]

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the even ...[+++]


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La nécessité d'offrir à chacun un mécanisme juste et efficace de détermination du statut de réfugié dans le contexte du système de demande d'asile est issue du droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile, tel que le stipule l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme [.]

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures in the context of the individual asylum systems stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights


La nécessité de mettre à la disposition des demandeurs d'asile une procédure juste et efficace de détermination du statut de réfugié découle du droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans un autre pays, garanti par l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des responsabilités qui découlent de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole de 1967 qui s'y rattache, ainsi que de divers instruments internationaux et régionaux de défense des droits de la pers ...[+++]

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures for refugee claimants stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, the responsibilities derived from the 1951 United Nations Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 protocol, from international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile // ACCORD // entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice // ARRANGEMENT // between the European Union and the Kingdom of Norway on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // FORMULA TO CALCULATE THE CONTRIBUTION


Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile

Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice


Les délégations ont par ailleurs cité un certain nombre de questions spécifiques qui, selon elles, doivent être traitées à Tampere : une stratégie commune concernant la migration, la codification du droit en matière d'asile, le développement d'Europol, le racisme et la xénophobie, la criminalité parmi les jeunes, la prévention de la criminalité, l'accès à la justice pour tous les citoyens, la reconnaissance des décisions judiciaires, etc.

Delegations also pointed out a number of specific issues which in their view needed to be dealt with at Tampere, such as a common strategy on migration, codification of asylum law, the development of Europol, racism and xenophobia, youth crime, crime prevention, access to justice for all citizens, recognition of judgments, etc.


La nécessité de doter chaque système d'asile d'une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit juste et efficiente provient du droit de demander asile et de l'obtenir, droit que garantissent l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les responsabilités dérivées de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de la per ...[+++]

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures in the context of individual asylum systems stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights and responsibilities derived from the 1951 convention relating to the status of refugees and its 1967 protocol, international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.




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Droit en matière d'asile ->

Date index: 2021-10-18
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