Translation of "Droit intellectuel " (French → English) :

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

déficience intellectuelle | déficience mentale | handicap intellectuel | retard mental | trouble du développement intellectuel | débilité mentale | insuffisance mentale | arriération mentale | oligophrénie

éditeur intellectuel | éditrice intellectuelle | éditeur | éditrice

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

La biotechnologie et les croisements aidant, les droits des phytogénéticiens, les protections supplémentaires conférées par brevet, les droits intellectuels abondent.

Le projet de règlement RD publié pour consultation en mai 2010 contenait une provision spécifiant qu'une exemption en vertu de ce règlement ne pourra être accordée qu'à la condition que toutes les parties se soient engagées, avant le début des travaux de RD, à révéler de manière ouverte et transparente leurs droits de propriété intellectuelle, existants ou en devenir, pertinents pour l'exploitation des résultats par les autres parties, ce afin d'assurer que les droits intellectuels d'une partie n'entravent pas indûment l'exploitation ...[+++]des résultats d'un accord de RD par les autres parties ("patent ambush").

31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la fraude sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions plus équilibrées en matière de propriété intellectuelle peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des droits intellectuels, pour ...[+++] faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;

La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs é ...[+++]galement, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».