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Droit international relatif aux droits de l'homme
Droit international relatif aux postes
Droit international sur les droits de l'homme
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
Pacte II de l'ONU
Principes relatifs aux droits des Etats côtiers
Relatif au statut des réfugiés

Traduction de «Droit international relatif aux postes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit international relatif aux postes

international postal law


droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme

international human rights law | IHRL [Abbr.]


La santé des femmes et les droits de l'individu: la promotion et la protection de la santé des femmes par le droit international relatif aux droits de l'homme

Human rights in relation to women's health


Atelier sur le droit humanitaire international et le droit international relatif aux réfugiés dans les pays d'Afrique et d'Asie

Workshop on International Refugee and Humanitarian Law in the Asian-African Region


Comité du droit international relatif aux ressources en eau [ Comité sur le droit international des ressources aquifères ]

Committee on International Water Resources Law


Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux chargé d'étudier l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sessional Working Group of Governmental Experts on the Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


principes relatifs aux droits des Etats côtiers

principles on rights of coastal States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de ...[+++]

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens ...[+++]


Cela n'est pas conforme aux obligations d'ordre humanitaire du droit international relatif aux réfugiés et du droit international relatif aux droits de la personne et cela ne tient aucunement compte du fait que bon nombre de demandeurs exclus n'ont jamais participé à des actes de violence ou à des crimes, et n'auraient pas été exclus il y a une décennie.

This fails to conform to the humanitarian requirements of international refugee law and to international human rights law, and it ignores the fact that many of the excluded claimants have never participated in violence or specific crimes, and would not have been excluded a decade ago.


7. Le Conseil rappelle que toutes les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme et il souligne que les responsables de violations dans ces domaines doivent rendre compte de leurs actes.

7. The Council recalls the obligation of all parties to respect international humanitarian and human rights law and underlines that those responsible for violations must be held accountable.


Le groupe a conclu qu'il existe des allégations crédibles selon lesquelles de graves violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international ont été commises par toutes les parties au conflit.

The Panel has concluded that there are credible allegations that major violations of international human rights and humanitarian law were committed on all sides in the conflict.


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45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminis ...[+++]


45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le ...[+++]

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal stat ...[+++]


45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminis ...[+++]


Aucune disposition de la présente décision-cadre n'a d'incidence sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refou ...[+++]

Nothing in this Framework Decision shall adversely affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle set out therein that refugees may not be expelled or returned (“refouler”).


Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier [.] relatif au statut des réfugiés [.]

Nothing in this Convention shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including humanitarian law and international human rights law and, in particular . relating to the Status of Refugees .


Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit international relatif aux droits de l'homme.

Indigenous people have the right to the full enjoyment as a collective or as individuals of all human rights and fundamental freedoms as recognized in the Charter of United Nations, UN Declaration of Human Rights and international human rights laws.




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Droit international relatif aux postes ->

Date index: 2021-07-16
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