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Avoir des droits opposables à
Ayant des droits opposables à
Droit concurrent
Droit d'opposition
Droit de s'opposer
Droit opposable à
Droit opposé
Faire obstacle à
Moteur plat
Moteur à cylindres opposés
Moteur à cylindres opposés à plat
Personne ayant des droits opposables à la Couronne
S'opposer à
S'opposer à l'usage du droit antérieur

Traduction de «Droit opposable à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






personne ayant des droits opposables à la Couronne

person entitled against the Crown


droit concurrent | droit opposé

colliding right | competing right | conflicting right


moteur à cylindres opposés à plat | moteur à cylindres opposés | moteur plat

flat engine | pancake engine


droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)

statutory law




droit de s'opposer | droit d'opposition

right to object


s'opposer à l'usage du droit antérieur

oppose the use of the earlier right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces garanties devraient assurer le respect des exigences en matière de protection des données et des droits des personnes concernées d'une manière appropriée au traitement au sein de l'Union, y compris l'existence de droits opposables de la personne concernée et de voies de droit effectives, ce qui comprend le droit d'engager un recours administratif ou juridictionnel effectif et d'introduire une action en réparation, dans l'Union ou dans un pays tiers.

Those safeguards should ensure compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects appropriate to processing within the Union, including the availability of enforceable data subject rights and of effective legal remedies, including to obtain effective administrative or judicial redress and to claim compensation, in the Union or in a third country.


En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat du niveau de protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées des droits opposables et effectifs en ce qui concerne le traitement de leurs données dans l'Union une fois que ces données ont été transférées, de façon à ce que lesdites personnes continuent de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties.

In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with enforceable and effective rights as regards the processing of their data in the Union once those data have been transferred so that that they will continue to benefit from fundamental rights and safeguards.


1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

1. In the absence of a decision pursuant to Article 45(3), a controller or processor may transfer personal data to a third country or an international organisation only if the controller or processor has provided appropriate safeguards, and on condition that enforceable data subject rights and effective legal remedies for data subjects are available.


Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles mena ...[+++]

In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.


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(2) S’il y a lieu, le locateur doit faire publier ses droits, au bureau de la publicité des droits, dans le délai et selon les formalités applicables dans la province, pour rendre ses droits opposables aux tiers.

(2) Where applicable, the lessor shall make a publication of their rights in the registry office within the time and in accordance with the form prescribed in the province to set up their rights against any third party.


Elle parlait des droits opposés, mais je parle des intérêts opposés.

She was talking about competing rights, but I am talking about competing interests.


Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.


accorder aux citoyens de l’Union qui ne sont pas résidents aux États-Unis des droits opposables, notamment le droit à un recours juridictionnel.

Giving EU citizens who are not resident in the U.S. enforceable rights, notably the right to judicial redress.


- toute personne aurait un droit opposable en justice d'accéder aux données à caractère personnel la concernant;

- There would be a right to access one's personal data and this would be enforceable in courts;


Enfin, il nous faut garder cette volonté inébranlable de trouver un juste équilibre entre les droits opposés que revendique chaque personne en vertu de la Déclaration universelle des droits de la personne.

Finally, we must maintain an unwavering commitment to continue the pursuit of the correct balance among the competing rights that every person can claim under the Universal Declaration of Human Rights.




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Droit opposable à ->

Date index: 2023-11-25
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