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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
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Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit partiel
Droit sur une partie
Emploi à temps partiel
IPP
Incapacité partielle permanente
Incapacité permanente partielle
Intérêt partiellement en droit
Invalidité partielle permanente
Invalidité permanente partielle
Limite des prêts d'études à temps partiel
Limite des prêts pour les étudiants à temps partiel
PEC à temps partiel
Plafond des prêts d'études à temps partiel
Plafond des prêts pour les étudiants à temps partiel
Prêt d'études canadien à temps partiel
Prêt d'études à temps partiel
Prêt pour études à temps partiel
Prêt à temps partiel
Science juridique
Temps partiel
Travail à mi-temps
Travail à temps partiel

Traduction de «Droit partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law


Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law




travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]


prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]

part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]


plafond des prêts d'études à temps partiel [ limite des prêts d'études à temps partiel | plafond des prêts pour les étudiants à temps partiel | limite des prêts pour les étudiants à temps partiel ]

ceiling for part-time student loans [ part-time student loan limit | part-time student loan ceiling ]


invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP

permanent partial disability | PPD


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le Parquet européen peut limiter, entièrement ou partiellement, le droit d’accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu’une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. The EPPO may restrict, wholly or partly, the data subject’s right of access to the extent that, and for as long as, such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


Étant donné qu'il a fallu aux femmes canadiennes des décennies pour acquérir les droits partiels qu'elles ont aujourd'hui, que pensez-vous que le Canada pourrait et devrait faire pour aider les Afghanes à obtenir une réelle égalité qui serait reconnue par la loi et intégrée à leur culture et à leur société, en allant au-delà des notions de coopération et de dialogue avec les autorités en place et de changement progressif?

Given that it has taken women in Canada decades to win the partial rights that they have today, what do you think Canada can and should do to help Afghani women achieve true equality before the law and within their culture and society, beyond the notions of cooperation and dialogue with the existing authorities and incremental change?


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


Un calcul basé sur la rémunération à temps partiel viderait d’une grande partie de sa substance le régime de protection mis en place par le droit de l’Union et remettrait en cause les droits acquis du travailleur

A calculation based on part-time salary makes nugatory much of the protective system established by EU law and affects the rights acquired by the worker


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Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein

Where a worker is unlawfully dismissed during part-time parental leave, the fixed-sum protective award to which a full-time worker is entitled must be calculated on the basis of full-time salary


Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure

Rail passengers are entitled to a partial refund of the price of their train ticket in the event of significant delay, even where that delay is attributable to force majeure


En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant les droits réels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Under one such exception the general rule should not apply to contracts relating to rights in rem in immovable property or tenancies of such property unless the contract relates to the right to use immovable property on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis


2. Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente section engendre des droits partiels à la prime, soit auprès d'un agriculteur, soit auprès de la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.

2. Where application of the provisions of this Section results in partial premium rights, either for farmers or the national reserve, these partial rights shall be added up.


3. Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 104 et du paiement à l'extensification visé à l'article 118.

3. Where a farmer holds a partial right, this partial right shall only confer entitlement to the corresponding fraction of the unit amount of the premium and, where applicable, of the additional national premium referred to in Article 104 and of the extensification payment referred to in Article 118.


Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre du Commerce, Ministre de l'Industrie, l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. José CONDE "Subsecretario" à la Santé et à la Consommation Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint chargé des Affaires du Travail Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint P ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Johan EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Trade, Minister for Industry, Energy and Technology Spain: Mr José CONDE Deputy State Secretary for Health and Consumer Affairs France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Tr ...[+++]


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