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Droit relatif au louage de services

Traduction de «Droit relatif au louage de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit relatif au louage de services

law of master and servant


Règlement sur les droits relatifs aux documents et services du Service canadien des parcs

Canadian Parks Service Documents and Services Fees Regulations


Programme de services consultatifs relatifs aux droits de l'homme

Human Rights Advisory Services Programme


Programme de services consultatifs relatifs aux droits de l'homme

Human Rights Advisory Programme


Accord multilatéral relatif aux droits commerciaux des services aériens non réguliers entre membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est

Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non-scheduled Air Services among the Association of South-East Asian Nations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matièr ...[+++]

28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for ac ...[+++]


Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi ...[+++]

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal informati ...[+++]


Mme Geneviève Thériault, conseillère juridique, Services juridiques, ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada: Je ne sais pas si je peux répondre complètement à votre question, mais l'expropriation représente toujours un pouvoir extrême et provoque toujours une incompatibilité entre le droit d'un particulier et les droits relatifs à l'intérêt public.

Ms Geneviève Thériault, Counsel, Legal Services, Department of Indian Affairs and Northern Development: I do not know if I can completely answer your question but expropriation is always an extreme power, and it always causes a clash between the right of a private individual and the rights of the public interest.


Je trouve cela déconcertant, parce qu'il faut savoir combien il en coûte pour fournir un service pour pouvoir établir et percevoir des droits relatifs à ce service.

That to me is disconcerting, because you have to know what the costing is to provide the service and to collect the fees on that service.


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8. appelle l'Union à accorder dans son programme de développement post-2015 une priorité élevée au respect des droits de l'homme, des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de l'état de droit, de la pérennité sociale, économique et environnementale, du droit d'avoir un niveau de vie décent, sur le plan de l'alimentation, de l'habillement, du logement, de l'éducation, des soins médicaux, notamment en ce qui concerne la santé et les droits relatifs à la sexualité et à ...[+++]

8. Calls on the EU to give high priority to respect for human rights, women’s rights and gender equality, children’s rights, good governance and democracy, the rule of the law, social, economic and environmental sustainability, the right to a decent standard of living, including food, clothing, housing, education, medical care, in particular sexual and reproductive health and rights, and social services, in the post-2015 development agenda;


Ce service avance dans l’inconnu - terra incognita - et rompt avec certains principes de base traditionnels du droit budgétaire et du droit relatif au personnel.

This service is uncharted territory – terra incognita – and breaks with some of the previous fundamentals of budgetary law and staffing law.


La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait ...[+++]

The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accessi ...[+++]


Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.


Pour votre gouverne, je précise que les membres du comité ont reçu des commentaires au sujet des droits exigés en vertu de la partie II du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion de même qu'au sujet de certains droits relatifs aux services à la navigation maritime et aux services de déglaçage.

For your information, there were representations received by members of this committee with regard to fees levied under Part II of the Broadcasting Licensing Fee Regulations, 1997, and certain marine navigation services fees and fees charged for icebreaking services.


De façon générale, cela comprend les droits relatifs aux aides à la navigation, notamment les aides flottantes et les phares, par exemple, les services du trafic maritime et les droits de déglaçage.

Broadly speaking, those include fees relating to aids to navigation that include both floating aids and lighthouses, for example, vessel traffic services, and ice-breaking fees.




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Date index: 2022-02-28
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