Le projet de loi de Garry ferait en sorte de garantir expressément à toute personne trois choses: premièrement, le droit à la jouissance de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privé de sa propriété si ce n'est au terme d'une procédure juste et équitable et après avoir reçu une indemnisation juste, dont le montant aura été fixé de façon impartiale et qui aura été payé dans un délai acceptable; et troisièmement, le droit d'en appeler aux tribunaux en cas d'atteinte à son droit à la propriété.
Garry's bill would specifically guarantee that every person has three things: one, the right to the enjoyment of their property; two, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing and paid a fair, timely and impartially fixed compensation; and three, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.
