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Dernière substitution éventuelle
Droit de propriété éventuel
Droit de retour éventuel
Droit réversible
Droit réversible éventuel
Droit éventuel
Résidu éventuel

Traduction de «Droit réversible éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


règle relative à la résiliation d'un droit réversible éventuel

destructibility of contingent remainder rule


droit réversible [ droit éventuel ]

interest in remainder


fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés, au titre de l'article 12 de la présente annexe ou de l'article 39 du régime applicable aux autres agents, ou qu'il aurait perçus au t ...[+++]

He may request that, for the purpose of calculating his pension rights, the whole of the period of service as an official or a member of the temporary staff for which contributions habe been paid be taken into account, subject to his repaying any sums paid to him pursuant to Article 12 of this Annex or to Article 39 of the conditions of employment of other servants or recieved by him by way of retirement pension, plus compund interest at the rate of 3,5 % per annum.




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Droit réversible éventuel ->

Date index: 2023-12-19
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