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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit foncier
Droit sur le bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Droit sur un bien-fonds
Hypothèque sur bien fonds cédée à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt foncier
Intérêt à bail
échange de biens-fonds en tenure à bail

Translation of "Droit sur les biens-fonds loués à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


hypothèque sur bien fonds cédée à bail

mortgage lease


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


échange de biens-fonds en tenure à bail

leasehold land exchange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) hypothèques, contrats de vente et autres formes de dettes afférentes à des biens immeubles ou amortissables situés au Canada ou à des biens amortissables loués à bail à une personne résidant au Canada pour utilisation au Canada et à l’étranger,

(ii) mortgages, hypothecs, agreements of sale and other forms of indebtedness in respect of real property situated in Canada or depreciable property situated in Canada or depreciable property leased to a person resident in Canada for use inside and outside of Canada, and


a) une description officielle des biens-fonds, ou des droits y afférents, visés par la demande ainsi que le nom et l’adresse de toute personne dûment inscrite comme titulaire d’un droit sur ces biens-fonds;

(a) a legal description of the lands or interest in respect of which the application is made and the name and address of the owner of every registered interest therein; and


d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d’un tel bien-fonds.

(d) a holder of a right is a person who has a right in any land in Quebec, including a lessee of the land.


(16) Afin d’inciter la Société d’habitation de la Nouvelle-Écosse à accorder, sur un bien-fonds, un tel prêt ou une telle subvention, le Directeur peut s’engager envers elle à ne pas autoriser, autrement que par résiliation, l’ancien combattant ou l’autre personne à effectuer de transfert, de cession ou autre disposition de son droit sur le bien-fonds, sauf s’il

(16) To facilitate the granting of permission to obtain a loan or grant in respect of any land to a veteran or other person by the Nova Scotia Housing Commission pursuant to subsection (14), the Director may enter into an undertaking with the Commission not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission, of the interest of the veteran or other person in the land, unless the veteran or other person


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Le Canada a su établir, conformément au droit international, le bien-fondé juridique nécessaire lui permettant d'asseoir son contrôle et sa propriété à l'égard des ressources pétrolières, gazières et minières au fond de l'océan et des espèces sédentaires non migratoires qui se trouvent au fond de l'océan, sur notre plate-forme continentale.

The legal means was found in international law for Canada to achieve what was considered necessary to the extent of our continental shelf with respect to control and ownership of ocean bottom oil, natural gas and mining resources and non-migratory bottom sedentary species.


les services d’intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles et l’octroi ou le transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), autres que les services d’intermédiaire visés au paragraphe 3, point d);

intermediation in the sale, leasing or letting of immovable property and in the establishment or transfer of certain interests in immovable property or rights in rem over immovable property (whether or not treated as tangible property), other than intermediation covered by point (d) of paragraph 3;


Lorsque l’exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, les montants des expositions pondérés sont calculés comme suit: 1/t * 100 % * valeur exposée au risque, où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à courir».

When the exposure is a residual value of leased properties, the risk weighted exposure amounts shall be calculated as follows: 1/t * 100 % * exposure value, where t is the greater of 1 and the nearest number of whole years of the lease remaining’.


En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.


Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives.

The leasehold excise tax is a tax imposed in lieu of property tax when exempt property, such as public port property, is used by a non-exempt entity, such as a for profit business.


Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une act ...[+++]

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.




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Droit sur les biens-fonds loués à bail ->

Date index: 2023-12-18
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