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Accueillir une action
Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Droit social lié à l'action au porteur
Droit social lié à l'action nominative
Droit à la plus-value des actions
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Droits à la plus-value de la valeur comptable
Droits à la plus-value des actions
Faire droit à une action

Translation of "Droit à la plus-value des actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à la plus-value des actions

stock appreciation right


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


droits à la plus-value des actions

stock appreciation rights | SAR


droits à la plus-value de la valeur comptable

book value appreciation rights


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


accueillir une action [ faire droit à une action ]

allow an action


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. L’élaboration d’une stratégie communautaire globale sur la santé mentale apporterait-elle une plus-value aux actions actuelles et celles envisagées ? les priorités définies au chapitre 5 sont-elles pertinentes ?

9. Would the development of a comprehensive EU-strategy on mental health add value to the existing and envisaged actions and does section 5 propose adequate priorities?


b.Mener plus fréquemment des actions de sensibilisation dans les zones rurales et entretenir des contacts plus systématiques avec les DDH œuvrant en faveur des droits de la femme et avec les groupes marginalisés.

b.Ensure more frequent outreach activities in rural areas, and more systematic contact with women's HRDs and marginalised groups.


De plus, pour assurer une transparence adéquate des participations importantes, lorsque le détenteur d’instruments financiers exerce son droit d’acquérir des actions et que le total des droits de vote attachés à des actions sous-jacentes qu’il détient dépasse le seuil de notification sans modifier le pourcentage global des participations notifiées antérieurement, une nouvelle notification devrait être imposée afin de rendre public le changement de nature de ces participations.

In addition, in order to ensure adequate transparency of major holdings, where a holder of financial instruments exercises its entitlement to acquire shares and the total holdings of voting rights attaching to underlying shares exceed the notification threshold without affecting the overall percentage of the previously notified holdings, a new notification should be required to disclose the change in the nature of the holdings.


De plus, pour assurer une transparence adéquate des participations importantes, lorsque le détenteur d’instruments financiers exerce son droit d’acquérir des actions et que le total des droits de vote attachés à des actions sous-jacentes qu’il détient dépasse le seuil de notification sans modifier le pourcentage global des participations notifiées antérieurement, une nouvelle notification devrait être imposée afin de rendre public le changement de nature de ces participations.

In addition, in order to ensure adequate transparency of major holdings, where a holder of financial instruments exercises its entitlement to acquire shares and the total holdings of voting rights attaching to underlying shares exceed the notification threshold without affecting the overall percentage of the previously notified holdings, a new notification should be required to disclose the change in the nature of the holdings.


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Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.

Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.


Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.

Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.


9. L’élaboration d’une stratégie communautaire globale sur la santé mentale apporterait-elle une plus-value aux actions actuelles et celles envisagées ? les priorités définies au chapitre 5 sont-elles pertinentes ?

9. Would the development of a comprehensive EU-strategy on mental health add value to the existing and envisaged actions and does section 5 propose adequate priorities?


L'approche retenue ne consiste pas à créer des droits spécifiques, réservés aux plus démunis, mais propose d'adapter tous les dispositifs de droit commun et de développer des actions de suivi permettant leur mobilisation effective.

The approach adopted does not consist in creating specific rights to which only the most deprived are entitled, but proposes the adaptation of all provisions of general law and the development of follow-up action to ensure their effective enforcement.


Ces données sont effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en instance devant un tribunal.

These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court.


Ces données sont effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en instance devant un tribunal.

These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court.




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Droit à la plus-value des actions ->

Date index: 2023-06-01
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