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Acquisition des droits à une rente
Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente
Droit de défense
Droit à la défense
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Rente adossée
Rente capitalisable au décès
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente d'ayant droit
Rente dos-à-dos
Rente du droit de superficie

Translation of "Droit à la rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement








avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension


rente dos-à-dos | rente adossée | rente capitalisable au décès

back-to-back annuity


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


rente d'ayant droit

dependants' annuity | survivors' annuity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, dans les cas où deux survivants ont droit à une rente aux termes du régime d'un membre, la méthode utilisée pour déterminer le pourcentage de la rente attribuée à chacun des survivants sera établie par la loi.

Finally, for cases where two survivors are entitled to an annuity in respect of one plan member, the method of determining the percentage of the annuity payable to each survivor will be set out in the legislation.


35. souligne que les acquisitions de terres à grande échelle sont, entre autres, une conséquence directe de la mauvaise gouvernance foncière dans les pays en développement; réaffirme que le fait de responsabiliser les individus et les communautés par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher l'accaparement des terres; insiste sur le fait que l'aide fournie par l'Union devrait contribuer à mettre en place les capacités institutionnelles requises pour garantir les droits fonciers afin de lutter contre les situations de ...[+++]

35. Highlights the fact that large-scale land acquisitions are, inter alia, a direct consequence of weak land governance in developing countries; emphasises that empowering individuals and communities through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny and prevent land-grabbing; underlines that EU aid should contribute to building the institutional capability required for the granting of secure land rights, so as to tackle rent-seeking and bureaucratic inertia, as well as corrupt and unaccountable practices;


Dans la plupart des États membres, ils ont des droits dérivés, c.-à-d. ils sont couverts (comme les enfants), par la caisse de maladie du travailleur indépendant et ont droit à une rente de veuf/veuve après la mort du travailleur indépendant.

In most Member States they have derived rights, i.e. they are covered (like their children) by the health insurance of the self-employed worker and are entitled to a widow/widower’s pension on the death of the self-employed worker.


À l’heure actuelle, un travailleur a droit à une rente de retraite s’il a cotisé au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) au moins une année et qu’il a au moins 60 ans.

At present, a worker is entitled to a retirement pension if he or she contributed to the Canada Pension Plan (CPP) or Québec Pension Plan (QPP) for at least one year and is at least 60 years old.


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Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, paragraphe 2, le demandent.

However, if national law permits payment of an annuity, the damages shall be awarded in that form if so requested by the injured passenger or by the persons entitled referred to in Article 27(2).


54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objec ...[+++]

54. Recalls the fact that small and medium-sized enterprises (SMEs) are the backbone of the economies of the EU and developing countries but their survival in a global trading system requires that private property rights be clearly defined, that there be clear limits to monopoly rents, and that such rights be effectively enforced in order to act as incentives for SMEs to invest in research and innovation; proposes that EU trade policy aim to reduce the risks of international trade and investment for SMEs by vastly increasing market access in emerging countries with the effective removal of tariffs and non-tariff barriers in those countr ...[+++]


1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the one in which they reside, receive:


Plus précisément, la Commission a recommandé que les juges aient le droit de choisir le statut de surnuméraire pour une période ne dépassant pas dix ans à partir du moment où ils ont droit à une rente complète.

Specifically, the Commission recommended that judges be given the right to elect supernumerary status for a period not exceeding 10 years upon attaining eligibility for a full pension.


On ne voudrait pas qu'ils se disent que parce qu'ils ont été mis à pied, ils ont désormais droit à une rente du gouvernement.

We don't want them to think that because they've been laid off, they're now entitled to some pension from the government.


En vertu de l'article 21(1) de la Loi sur les pensions, on a droit à une rente si l'invalidité est causée ou aggravée durant une période de service militaire.

Subsection 21(1) of the Pension Act provides entitlement for a disability that is attributable to or was incurred during or aggravated by military service.




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Droit à la rente ->

Date index: 2023-07-13
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