Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit à un procès impartial
Droit à un procès public et équitable
Droit à un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès équitable

Translation of "Droit à un procès équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness




droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing






Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

where there is equal equity the law shall prevail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des me ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.


– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, et la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,

– having regard to the Constitution of the Federal Republic of Nigeria adopted on 29 May 1999, and in particular the provisions of Chapter IV on the protection of fundamental rights, including the right to life, the right to a fair hearing, the right to the dignity of human persons, and the protection of freedom of expression, freedom of the press, freedom of thought, freedom of conscience and freedom of religion,


14. appelle de ses vœux une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme et demande que les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable;

14. Calls for an independent investigation into the human rights violations, and for those responsible to be brought to justice in accordance with international standards of fair trial;


64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droi ...[+++]

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especia ...[+++]


(k) partage l'avis selon lequel la relation transatlantique est inestimable et irremplaçable et pourrait être une formidable force en faveur du bien dans le monde, comme le déclare le Conseil européen, à la condition que les droits fondamentaux de l'homme – comme le droit à un procès équitable et l'interdiction de toute détention arbitraire – soient clairement respectés comme universels et non négociables, et qu'ils restent le fondement des valeurs et l'intérêt commun que préservent l'Union européenne et les États-Unis;

(k) share the view that the transatlantic relationship is invaluable and irreplaceable and could be a formidable force for good in the world, as stated by the European Council, only if basic human rights - such as the right to a fair trial and the prohibition on arbitrary detention - are clearly respected as universal and non-negotiable and remain the core of the values and common interest that the EU and the US maintain;


Cela constituerait un pas significatif de la Turquie en matière de mise en œuvre réelle des récentes modifications constitutionnelles qui garantissent explicitement le droit à un procès équitable.

This would be a significant step by Turkey with respect to the actual implementation of the recent constitutional amendments whereby the right to a fair trial was explicitly guaranteed.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit à un procès équitable ->

Date index: 2021-03-31
w