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Action disciplinaire
Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Droit de recours
Droit disciplinaire
Droit à des mesures d'adaptation
Droit à une mesure réparatrice
Enquête disciplinaire
Mesure disciplinaire
Mesure nationale d'exécution
Procédure disciplinaire
Recours éventuel
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Translation of "Droit à une mesure réparatrice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

right of recourse [ right of redress | right to redress ]


droit à des mesures d'adaptation

right to accommodation


Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle

A Matter of Trust: Integrating Privacy and Public Safety in the 21st Century


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits

voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut y avoir dans cette Loi sur les droits de la personne des possibilités de mesures réparatrices pour la propagande haineuse.

The Human Rights Act may make provision for remedial measures to deal with hate messages.


Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice ...[+++]

The Commission has broadened the rights of all victims of any kind of crime into minimum standards across the EU, granting all victims - irrespective of their nationality or the place where the crime took place - rights to information, right to understand and be understood, right to interpretation and translation, right to access legal aid, rights to access victims support services, the right to be heard, right to restorative justice, right in the event of a decision not to prosecuted, right to avoid contact between victim and offender,, right to protection of victim during questioning in criminal investigation, amongst others.


19 (1) Malgré les mesures réparatrices prévues par d’autres lois, si la Cour fédérale conclut que le demandeur a droit à un jugement dans une action intentée en vertu du paragraphe 16(1), elle peut:

19 (1) Notwithstanding remedial provisions in other Acts, if the Federal Court finds that the plaintiff is entitled to judgment in an action under subsection 16(1), the Federal Court may


Honorables sénateurs, même si le chef actuel du Parti libéral, Michael Ignatieff, a, par le passé, rédigé de nombreux écrits sur les droits de la personne, notamment à titre de directeur du Carr Center for Human Rights Policy à l'Université Harvard, je n'ai pas réussi à connaître sa position officielle sur la question des mesures réparatrices et des excuses.

Honourable senators, while current Liberal leader, Michael Ignatieff, has, in the past, written a great deal about human rights, particularly as Director of the Carr Center for Human Rights Policy at Harvard University, I was unable to locate any formal position on the subject of remedies and apologies.


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L. considérant que, selon le règlement "Bruxelles I" , chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ...[+++]

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,


L. considérant que, selon le règlement "Bruxelles I" , chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ...[+++]

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,


Dans cette lettre, la Commission exige que les administrations compétentes (municipalité et Communauté de Madrid) effectuent l’étude, obligatoire, d’incidence sur l’environnement des projets exécutés, en cours d’exécution et à exécuter; prennent toutes les mesures réparatrices et restrictives nécessaires dans tous ces projets et lui transmettent, dans les trente jours courant à compter de la réception de la lettre, le calendrier détaillé de toutes les mesures y indiquées.

In that letter, the European Commission requires the competent administrations (the City Council and Community of Madrid) to perform the mandatory environmental impact assessment on projects implemented, in progress or pending implementation, to take whatever minimising and compensatory measures are needed in all those projects and to forward to the Commission a detailed schedule for all these things within one month of receiving the letter.


Dans cette lettre, la Commission exige que les administrations compétentes (municipalité et Communauté de Madrid) effectuent l'étude, obligatoire, d'incidence sur l'environnement des projets exécutés, en cours d'exécution et à exécuter; prennent toutes les mesures réparatrices et restrictives nécessaires dans tous ces projets et lui transmettent, dans les trente jours courant à compter de la réception de la lettre, le calendrier détaillé de toutes les mesures y indiquées.

In that letter, the European Commission requires the competent administrations (the City Council and Community of Madrid) to perform the mandatory environmental impact assessment on projects implemented, in progress or pending implementation, to take whatever minimising and compensatory measures are needed in all those projects and to forward to the Commission a detailed schedule for all these things within one month of receiving the letter.


Honorables sénateurs, ce problème est lié à la nature même de notre pays, où le sort réservé à une minorité a une incidence sur le sort des autres minorités et où la volonté de défendre les droits des minorités visibles et d'appliquer des mesures réparatrices pour que les Canadiens se sentent fiers chez eux d'appartenir à leur pays existe autant à l'égard des Métis qu'à l'égard des Indiens, des handicapés, des femmes, des francophones et des anglophones.

Honourable senators, this issue calls upon the very nature of our country, a place where the status of one minority reflects on the status of other minorities; where the commitment to support visible minority rights and remedial initiatives to establish them in their home country with the pride of being in Canada exists as much for Metis, for Indians, for the handicapped, for women, for francophones and for anglophones.


La Constitution oblige le Parlement à offrir sa protection ou des mesures réparatrices chaque fois que l'on peut s'attendre raisonnablement à ce qu'une proposition de modification législative ait un effet négatif sur les peuples autochtones ou ait pour effet de les priver de leurs droits.

Parliament has a constitutional obligation whenever a proposed legislative change can reasonably be expected to have a negative effect on aboriginal people or take away rights protection or avenues for redress.




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Droit à une mesure réparatrice ->

Date index: 2021-03-08
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