Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit sur un dessin industriel
Droits afférents au dessin industriel
Droits afférents aux secrets industriels
SCT

Translation of "Droits afférents au dessin industriel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits afférents au dessin industriel

industrial design rights




droits afférents aux secrets industriels

rights in trade secrets


Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]

Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


Il existe une grande diversité de droits de propriété industrielle, parmi lesquels des droits moins connus, tels que les droits relatifs aux dessins industriels, aux dénominations géographiques et aux obtentions végétales.

Industrial property rights are diverse and include lesser-known rights such as industrial designs, geographical indications and plant variety rights.


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent; »

by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as “the Geneva Act”, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right; ’


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. estime que la politique communautaire de soutien et d'appui aux politiques industrielles nationales doit viser au développement de pôles d'excellence européens, mettant en synergie les compétences des bassins d'emploi et des centres de recherche, sans se soustraire à un encadrement politique et macro-économique adapté au développement, et encourager un renforcement de l'investissement tout en créant de la richesse et des emplois de qualité, assortis des droits afférents ...[+++]; se félicite que la communication de la Commission introduise la définition d'une politique industrielle européenne; souligne toutefois que cette approche ne doit pas être seulement horizontale mais qu'il faut également raisonner par filières;

7. Considers that the Community policy of aid and support for national industrial policies must aim to develop European Flagships for Excellence, creating synergies between the skills of local labour markets and research centres, without neglecting a political and macroeconomic environment which is geared to development, and as a means of promoting greater investment and creating wealth and high-quality jobs with rights; welcomes the fact that the Commission communication gives a definition of a European industrial policy; stresses, however, that this approach must not be purely horizontal but that there is also a need to think in sect ...[+++]


7. estime que la politique communautaire de soutien et d'appui aux politiques industrielles nationales doit viser au développement de pôles d'excellence européens, mettant en synergie les compétences des bassins d'emploi et des centres de recherche, sans se soustraire à un encadrement politique et macro-économique adapté au développement, et encourager un renforcement de l'investissement tout en créant de la richesse et des emplois de qualité, assortis des droits afférents ...[+++]; se félicite que la communication de la Commission introduise la définition d'une politique industrielle européenne; souligne toutefois que cette approche ne doit pas être seulement horizontale mais qu'il faut également raisonner par filières;

7. Considers that the Community policy of aid and support for national industrial policies must aim to develop European Flagships for Excellence, creating synergies between the skills of local labour markets and research centres, without neglecting a political and macroeconomic environment which is geared to development, and as a means of promoting greater investment and creating wealth and high-quality jobs with rights; welcomes the fact that the Commission’s communication gives a definition of a European industrial policy; stresses, however, that this approach must not be purely horizontal but that there is also a need to think in se ...[+++]


2. estime que la politique communautaire de soutien et d'appui aux politiques industrielles nationales doit viser au développement de pôles d'excellence européens, mettant en synergie les compétences des bassins d'emploi et des centres de recherche, sans se soustraire à un encadrement politique et macro-économique adapté au développement, et encourager un renforcement de l'investissement tout en créant de la richesse et des emplois de qualité, assortis des droits afférents ...[+++]; se félicite que le document d'orientation politique de la Commission introduise la définition d'une politique industrielle européenne; souligne toutefois que cette approche ne doit pas être seulement horizontale mais qu'il faut également raisonner par filières;

2. Considers that the Community policy of aid and support for national industrial policies must aim to develop European Flagships for Excellence, creating synergies between the skills of local labour markets and research centres, without neglecting a political and macroeconomic environment geared to development, and as a means of promoting greater investment, create wealth and high-quality jobs with rights; welcomes the fact that the Commission’s political strategy paper gives a definition of a European industrial policy; stresses, however, that this approach must not be purely horizontal but that there is also a need to think in secto ...[+++]


d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent ...[+++]

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right;


Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété ...[+++]

For the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programs, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Par ...[+++]


d) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(d) if the design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for a registered Community design or by a design right of the Member State concerned, or by an application for such a right.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droits afférents au dessin industriel ->

Date index: 2021-07-08
w