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Droits dits régulateurs ou compensateurs variables

Traduction de «Droits dits régulateurs ou compensateurs variables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits dits régulateurs ou compensateurs variables

regulatory or variable compensatory duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On s'engageait à prendre des mesures de réduction et concernant les subventions à l'exportation; les mêmes règles s'appliqueraient à tous les pays, à savoir que les prélèvements variables à l'importation et les contingents d'importation seraient convertis en tarifs; les subventions faussant les échanges seraient réduites; et les subventions n'ayant aucun effet de distorsion sur les échanges ne feraient pas l'objet de ...[+++]

There would be reduction commitments and export subsidies; the same rules would apply to all countries, that the variable import levies and the import quotas would be converted to tariffs; trade-distorting subsidies would be reduced; and green would not be subject to countervail.




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Droits dits régulateurs ou compensateurs variables ->

Date index: 2023-02-08
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