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Droit exclusif à la marque
Droits exclusifs portant sur une marque
Technologie de marque
Technologie à droit exclusif

Translation of "Droits exclusifs portant sur une marque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits exclusifs portant sur une marque

exclusive rights in a mark


droit exclusif à la marque

exclusive rights in the mark


technologie à droit exclusif | technologie de marque

proprietary technology


la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. En cas de modification du registre, les droits exclusifs conférés par la marque de l'Union européenne au titre de l'article 9 n'empêchent pas un tiers de continuer à utiliser une marque pour des produits ou des services si et dans la mesure où l'utilisation de la marque pour ces produits ou services concernés:

9. Where the register is amended, the exclusive rights conferred by the EU trade mark under Article 9 shall not prevent a third party from continuing to use a trade mark in relation to goods or services where and to the extent that the use of the trade mark for those goods or services:


Les droits exclusifs conférés par une marque de l'Union européenne ne devraient pas permettre à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

The exclusive rights conferred by an EU trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications by third parties which are used fairly and thus in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.


Le titulaire dispose d’un droit exclusif sur la marque déposée.

The owner has an exclusive right to the trade mark that has been created.


Ainsi, les entreprises ne peuvent pas utiliser le droit des marques pour perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques.

Thus, undertakings may not use trade mark law in order to perpetuate, indefinitely, exclusive rights relating to technical solutions.


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2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marque peut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de la marque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.

2. Where the trade mark contains an element which is not distinctive, and where the inclusion of that element in the trade mark could give rise to doubts as to the scope of protection of the trade mark, the Office may request, as a condition for registration of said trade mark, that the applicant state that he disclaims any exclusive ...[+++]


Gillette Group Finland détient le droit exclusif d’utiliser ces marques en Finlande, où elle commercialise divers appareils de rasage, parmi lesquels des rasoirs composés d’un manche et d’une lame remplaçable ainsi que lesdites lames vendues séparément.

Gillette Group Finland holds the exclusive right to use those trade marks in Finland, where it markets various razors, including those composed of a handle and replaceable blade, as well as such blades sold separately.


L'article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques confère au titulaire d'une marque enregistrée des droits exclusifs, qui comportent, notamment, le droit d'interdire à tout tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou un signe similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou, le ...[+++]

Article 5 of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks confers exclusive rights on the proprietor of a registered trade mark, including the right to prevent all third parties from using, in the course of trade, any sign which is identical to, or similar to, the trade mark in relation to identical goods or services or even, where appropriate, other goods.


Tout comme les règles prévues à l'article 6 de la directive, qui définissent certaines limitations des effets de la marque, l'article 7 précise que, dans des conditions qu'il détermine, le droit exclusif conféré par la marque est épuisé de sorte que le titulaire de la marque n'est plus habilité à interdire l'usage de celle-ci.

Like the rules laid down in Article 6 of the Directive, which set certain limits to the effects of a trade mark, Article 7 states that, in the circumstances which it specifies, the exclusive rights conferred by the trade mark are exhausted, with the result that the proprietor is no longer entitled to prohibit use of the mark.


B2. L'étendue du droit exclusif garanti par la marque est insuffisante (e.g. protection uniquement pour les biens spécifiés et pas pour des biens similaires, protection uniquement contre l'utilisation d'un signe identique et pas contre un signe similaire à la marque. - 3 - B3. Déchéance rapide de la marque ou licences obligatoires pour cause de non utilisation. B4. Le renouvellement de la marque n'est pas possible ou est sujet à ce ...[+++]

B2. the scope of the exclusive rights granted by a trademark right are insufficient (f.e. only protection for the specified goods and not for similar goods, only protection against the use of an identical sign and not a sign similar to the trademark). B3. early lapse of the trademark because of non-use or compulsory licensing because of non-use.


Par un accord ultérieur ("Accord de marque") suite à cette transaction, Fyffes Group Ltd concédait à Chiquita le droit exclusif d'utiliser la marque Fyffes en dehors du Royaume-Uni et de l'Irlande pour une période de trois ans à compter de 1986.

In a subsequent agreement (the "trademark agreement") following this transaction, Fyffes Group Ltd granted Chiquita the exclusive right to use the FYFFES trademark outside the UK and Ireland for a period of three years from 1986.




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Droits exclusifs portant sur une marque ->

Date index: 2022-12-08
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