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Acide hydroxy-2 méthoxy-4 benzophénone-sulfonique-5
Atlific Inns inc.
Benzophénone-4
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits ancestraux
Droits des Autochtones
Droits des indigènes
Droits des peuples autochtones
Droits innés
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits traditionnels
Droits économiques et sociaux
La Déclaration du Glenerin Inn
Liberté sociale
MDI
MDIE
Mécanisme declencheur inné
Mécanisme déclencheur inné complété par l'expérience
Science juridique
Sulisobenzone
Système immunitaire inné
Système immunitaire naturel
Système immunitaire non spécifique

Translation of "Droits innés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits des peuples autochtones [ droits des Autochtones | droits ancestraux | droits des indigènes | droits innés | droits traditionnels ]

Aboriginal rights [ ancestral rights ]


La Déclaration du Glenerin Inn : Vers un programme coordonné tenant compte du rôle changeant de l'information dans la conjoncture économique [ La Déclaration du Glenerin Inn ]

The Glenerin Declaration: Toward a Coordinated Policy Agenda in response to the changing role of information in the economy [ The Glenerin Declaration ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


canisme déclencheur inné complété par l'expérience | MDIE [Abbr.]

innate releasing mechanism modified by experience | IRME [Abbr.]


système immunitaire inné | système immunitaire naturel | système immunitaire non spécifique

innate immune system | non-specific immune system


canisme declencheur inné | MDI [Abbr.]

innate releasing mechanism | IRM [Abbr.]




benzophénone-4 | acide hydroxy-2 méthoxy-4 benzophénone-sulfonique-5 | sulisobenzone (INN)

2-hydroxy-4-methoxybenzophenone-5 sulphonic acid (1) | sulisobenzone (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
-Dans le cadre des dialogues bilatéraux et des organismes régionaux et internationaux, la Commission et la haute représentante aborderont les problèmes liés à la pêche INN tels que le travail forcé et d’autres formes de travail qui sont en violation des droits de l’homme.

-In bilateral dialogues and in regional and international fora, the Commission and the High Representative will address IUU fishing-related challenges such as forced labour and other forms of work that violate human rights.


Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.

Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.


Ces négociations sont une première étape dans la démarche entreprise en vue de remplacer la relation paternaliste établie en vertu de la Loi sur les Indiens, mais l'exigence inacceptable qui consiste à échanger les droits issus des traités contre l'extinction des droits innés des autochtones fait encore partie du processus de négociation.

These negotiations are a first step to replacing the paternalistic relationship established under the Indian Act, but the unacceptable requirement of exchanging treaty rights for extinguishment of aboriginal rights is still part of the negotiation process.


Le droit de posséder ses sabres et tout le reste de son matériel de soldat, c'est le droit inné de tout Américain».

Their swords and every other terrible implement of the soldier are the birthright of an American”.


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3. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

3. A third country may be identified as a non-cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.


Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.

To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.


Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.

The failure by some States to discharge the duty incumbent on them under international law as flag, port, coastal or market States, to take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with rules on the conservation and management of fisheries resources is one of the main drivers of IUU fishing and should be addressed by the Community.


En 2001, le défi permanent consiste à bâtir une démocratie axée sur le savoir et fondée sur le principe selon lequel l'accès de toutes les collectivités et régions, qu'elles soient rurales ou éloignées, et l'accès de tous les Canadiens au pouvoir de la connaissance est un droit inné de tous.

In the year 2001, the continuing challenge is to build a knowledge democracy based on the principle that access of all communities and regions, whether rural or remote, access of all Canadians to the power of knowledge is the God-given right of all of our people.


La liberté de culte des divers groupes religieux est une pierre de touche au Canada, par écrit, dans le Code criminel et dans ce qu'on peut appeler les droits innés ou inhérents, depuis le début de la Confédération et même avant - le débarquement et la fondation de diverses communautés religieuses à Terre-Neuve à l'époque de Cabot.

The cultural freedom of disparate religious groups has been a touchstone of Canada, in writing, in civil code and in what can be called innate or inherent rights, from the beginning of Confederation and before — indeed, since Cabot's landing and the founding of different confessional communities in Newfoundland.


Or, le droit de siéger n'est pas une question de débat politique à l'intérieur ou à l'extérieur, c'est un droit inné à la population d'élire les représentants qu'elle veut bien élire.

The right to sit in Parliament is not a matter for debate. It is not a matter for political debate, either inside or outside the House.


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