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Bail de terrain
Cession assujettie à un droit d'usage
Droit au bail de terrain
Droit de mutation immobilière
Droits de mutation immobilière
Droits sur les transferts de terrains
Loi des droits sur les transferts de terrains
TDA
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Transfert de droit à pension
Transfert de terrains
Transfert des droits d'aménagement
Transfert des droits de développement
Transfert en fiducie
Transfert foncier
Transport en fiducie
Transport foncier

Traduction de «Droits sur les transferts de terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


droits sur les transferts de terrains

land transfer duties


Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]

Land Transfer Duties Act


Règlement concernant les droits sur les transferts de terrains

Regulation respecting land transfer duties


transfert de terrains | transfert foncier | transport foncier

conveyance of the land


transfert des droits d'aménagement | transfert des droits de développement | TDA [Abbr.]

transfer of development rights | TDR [Abbr.]


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


bail de terrain | droit au bail de terrain

lease of land


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


transfert de droit à pension

transfer of pension rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le transfert de droits couvre le transfert de droits économiques par l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant (en tant que titulaire initial de l'oeuvre) à un tiers par cession ou par octroi de licence [12].

Transfers of rights pertain to the transfer of economic rights of the author or performer (as the initial creative rightholder) to a third party by assignment or by licence [12].


En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.


(ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain, L.R.Q., ch. D-17,

(ii) the Land Transfer Duties Act, R.S.Q., c. D-17,


(7) Le transfert de terrain effectué au titre de l’alinéa (6) a) n’affecte pas les droits ou intérêts qu’une personne ou un groupe de personnes, notamment une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, possède à l’égard de celui-ci à l’entrée en vigueur de la présente partie.

(7) A transfer of land under paragraph (6)(a) does not affect a right or interest of any person or body of persons, including an Indian band within the meaning of the Indian Act, that existed in the land before the coming into force of this Part.


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(7) Le transfert de terrain effectué au titre de l’alinéa (6) a) n’affecte pas les droits ou intérêts qu’une personne ou un groupe de personnes, notamment une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, possède à l’égard de celui-ci à l’entrée en vigueur de la présente partie.

(7) A transfer of land under paragraph (6)(a) does not affect a right or interest of any person or body of persons, including an Indian band within the meaning of the Indian Act, that existed in the land before the coming into force of this Part.


Accord d’un prêt à un taux inférieur au taux de marché ; Conclusion de contrats négociés de gré à gré à un prix supérieur au prix de marché ; Transfert des terrains à un prix qui pourrait être avantageux ; Dispositions particulières pour la réduction du nombre des salariés ; Protection de l’entreprise publique contre la faillite et traitement favorable en droit fiscal.

Grant of a loan at less than the market rate; Direct contracting at prices above the market rate; Transfer of land at what might be an advantageous price; Special rules for the reduction of the workforce; Protection against bankruptcy and preferential fiscal treatment.


Les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, des plafonds individuels, des notifications relatives aux plafonds individuels et à la réserve nationale, des droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits, du transfert et de la cession temporaire de droits et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.

The existing administrative rules may continue to be applied as regards in particular the individual ceilings, the notifications on the individual ceilings and the national reserve, the rights obtained free of charge, the use of rights, the transfer and temporary leasing of rights, the transfers through the national reserve.


lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to point (a), transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall not become effective until after notification to that farmer by the authorities.


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’articl ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is g ...[+++]


M. Robert Bertrand: Y aura-t-il une somme d’argent attaché au terrain venant du MDN dans le prochain transfert de terrain?

Mr. Robert Bertrand: Is there going to be money attached to the land coming from DND in the next land transfer?




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Droits sur les transferts de terrains ->

Date index: 2023-06-20
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