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Cotisation pour droits acquis
Droit de défense
Droit à la défense
Droit à une composition particulière du tribunal
Droits de cotisation
Droits de cotisation à un REER
Droits à cotisations
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Régime de pension à cotisations déterminées
Régime de retraite à cotisation déterminée
Régime de retraite à cotisations déterminées
Régime à cotisation déterminée
Régime à cotisation et prestations déterminées
Régime à cotisations définies
Régime à cotisations déterminées

Traduction de «Droits à cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de cotisation [ droits à cotisations ]

contribution room


régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


droits de cotisation à un REER [ droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP contribution room [ registered retirement savings plan contribution room ]


régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies

defined contribution plan | money purchase plan


régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées

fixed benefit-fixed contribution plan


droits de cotisation à un REER

RRSP contribution room | contribution room


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de défense | droit à la défense

right of defence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité estime que les instruments d'épargne-retraite devraient encourager et faciliter l'épargne, et devraient posséder quelques caractéristiques importantes, y compris la transférabilité, afin que les cotisations, le produit cumulatif des placements et les crédits accumulés ouvrant droit à pension, selon le cas, se déplacent d'un employeur à l'autre et avec le temps; l'acquisition immédiate d'avantages liés aux cotisations, afin que les Canadiens acquièrent un droit aux cotisations qu'ils effectuent et surtout à celles qu'effectu ...[+++]

The Committee feels that retirement savings vehicles should encourage and facilitate saving, and should have several key attributes, including: portability, so that contributions, accumulated investment returns and accrued pension credits – as the case may be – " move" with an individual from one workplace to another and over time; immediate vesting of contributions, so that individuals acquire a right to contributions made by them and – importantly – by their employer at the time those contributions are made; and at least some mea ...[+++]


Comparativement à des régimes de pension à prestations déterminées, comme OMERS, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et d'autres régimes de pension du secteur privé, les lacunes les plus importantes des régimes à cotisations déterminées et les REER est qu'ils ne versent pas de prestations de retraite et qu'ils prévoient des droits de cotisation qui ne conviennent pas à bien des travailleurs; et les pertes de placement occasionnent la perte permanente de droits de cotisation à l'épargne-retraite.

As compared to DB pension plans, such as OMERS, Ontario Teachers PP and other pension plans in the private sector, the most significant deficiencies of DC plans and RRSPs are that they do not pay retirement pensions and provide inadequate contribution room for many workers; and investment losses result in permanent loss of retirement saving room.


[39] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[39] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.


lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.

where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.


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Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque financier, notamment dans les régimes à cotisations définies, le régime peut rembourser la valeur des actifs représentant ces cotisations.

Where an employment relationship is terminated before an outgoing worker has accrued vested pension rights and when the outgoing worker bears the investment risk, in particular in defined contribution schemes, the scheme may refund the value of the investments derived from those contributions.


[31] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[30] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicate.8ABOUV[_`fgd must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.


Elle peut également consister en l'octroi de droits à pension auxquels ne correspond aucune cotisation et de droits à pension non proportionnels aux cotisations versées.

It is also reflected by the grant of pension rights where no contributions have been made and of pension rights that are not proportional to the contributions paid.


Toutefois, si la personne dispose de droits de cotisation à un REEE inutilisés des années précédentes (depuis 1998), elle peut reporter certains de ces droits, si le bénéficiaire a moins de 17 ans le 31 décembre de l’année précédant la cotisation du souscripteur (al. 5(2)b) et par. 5(3)).

If, however, the person has unused RESP contribution room from preceding years (1998 and onward), then he or she may carry forward some of this room, as long as the beneficiary was under 17 years of age on 31 December of the year preceding the contribution from the subscriber (clauses 5(2)(b) and 5(3)).


Le montant de la SCEE qui peut être versé aux termes de la LMDRH et du Règlement dépend donc : a) de la cotisation versée au REEE par le souscripteur pour une année donnée depuis 1998; b) des cotisations maximales permises en vertu de la LMDRH; et c) du report ou non, par le souscripteur, de droits de cotisation au REEE inutilisés depuis 1998, dont il pourrait se servir pour obtenir une SCEE plus élevée.

The amount of CES grant payable under the DHRDA and CES Grant Regulations is thus entirely dependent on: (a) the amount of money contributed to the RESP by the subscriber in any given year from 1998 onward; (b) the maximum contributions allowable under the DHRDA; and (c) whether or not the subscriber has carried forward any unused RESP contribution room from 1998 onward that he or she could potentially use to obtain a “top-up” of the grant.


La Commission Drouin a jugé que l’absence de l’option de retraite anticipée était injuste et trop rigide, d’autant plus que les cotisations des juges ne comptent que pour une petite portion de la valeur de leurs pensions et qu’ils n’ont pas droit de cotiser à un REER tant qu’ils cotisent au régime de pension.

The Drouin Commission found this lack of an early retirement option to be inflexible and unfair, especially because judges’ contributions account for only a small portion of the value of their annuities and they are denied RRSP room for the entire time they are making contributions to the annuity program.




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Droits à cotisations ->

Date index: 2022-03-11
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