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Durée de protection en deux phases
Régime de brevets à durée de protection en deux phases

Traduction de «Durée de protection en deux phases » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée de protection en deux phases

two-tier term of protection


régime de brevets à durée de protection en deux phases

split-term patent system [ two-tier patent system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».

The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.


7. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.


D’autre part, elle introduirait un niveau minimal d’harmonisation afin que la durée de protection de toutes les compositions musicales comportant des paroles, correspondant à deux contributions distinctes ou davantage, soit calculée d’une manière uniforme.

On the other hand, it introduces a minimum level of harmonisation, so that the term of all musical compositions with words which contain two or more separate contributions would be calculated in a uniform way.


Aux termes de la proposition de la Commission, BONUS devrait être mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs seront créées, un agenda stratégique de recherche sera préparé et les modalités précises de mise en œuvre seront développées; elle sera suivie d'un ...[+++]

According to the Commission proposal, BONUS should be implemented in two distinct phases ("two phase structure"): an initial strategic phase, lasting two years, during which appropriate consultation platforms for active stakeholder involvement will be set-up, a Strategic Research Agenda prepared, and precise Implementation Modalities will be further broadened; followed by an implementation phase of a minimum of five years, during ...[+++]


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La présente initiative fait suite à une vaste consultation des principales parties prenantes sur l’opportunité de réviser le cadre juridique actuel de la protection des données à caracre personnel, qui a duré plus de deux ans et a notamment pris la forme d’une conférence à haut niveau en mai 2009[12] et de deux phases de consultation publique:

This initiative is the result of extensive consultations with all major stakeholders on a review of the current legal framework for the protection of personal data, which lasted for more than two years and included a high level conference in May 2009[12] and two phases of public consultation:


Cette durée de protection avait comme objectif de protéger l’auteur et les deux premières générations de ses descendants.

This term of protection was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants.


La procédure de sélection en deux phases est organisée de telle sorte que sa durée n'excède pas celle de la procédure en une phase.

The selection procedure should be so designed that in its two stages it lasts no longer than the present single-stage procedure.


La procédure d'évaluation en deux phases est organisée de manière à ce que sa durée n'excède pas celle de la procédure en une phase.

The selection procedure should be so designed that in its two stages it lasts no longer than the present single-stage procedure.


Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

However, when the pseudonym adopted by the author leaves no doubt as to his identity, or if the author discloses his identity during the period referred to in the first sentence, the term of protection applicable shall be that laid down in paragraph 1.


(5) considérant que la durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants; que l'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations;

(5) Whereas the minimum term of protection laid down by the Berne Convention, namely the life of the author and 50 years after his death, was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants; whereas the average lifespan in the Community has grown longer, to the point where this term is no longer sufficient to cover two generations;




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