Correction d'incohérences, comme la référence à des articles relatifs à des actes d'exécution dans la délégation de pouvoir, des références à des dispositions inexistantes, etc., et limitation de la durée illimitée de la délégation de pouvoir à cinq ans, reconductible tacitement pour une même durée.
Correcting inconsistencies, such as references to articles on implementing acts in the delegation of power, references to non-existent provisions, etc. as well as changing indeterminate period of delegation of power to five years, tacitly extended for identical periods of time.