Traduction de «Débit de service assuré » (Français → Anglais) :

2. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir les méthodes de mesure du débit des services d’accès à l’internet, les paramètres de la qualité de service et les méthodes à appliquer pour les mesurer, ainsi que le contenu, la forme et les modalités des informations à publier, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité.

Le débit de données assuré par un raccordement unique au réseau public de communications dépend des capacités de l'équipement terminal de l'abonné ainsi que du raccordement. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'exiger un débit de données ou un débit binaire spécifique au niveau communautaire. Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu'une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un ...[+++]accès fonctionnel à Internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, comme par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné ou la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions de concurrence.

Il est absolument nécessaire que les gouvernements se préoccupent de l'inégalité qui existe entre les régions urbaines et rurales en termes de services numériques et de haut débit afin d'assurer la compétitivité de ces régions et de leur permettre d'attirer les investissements.

Dans certains cas (cartes de débit et services de prélèvement automatique), le service est directement fourni par PI, mais dans d’autres cas PI fait office de distributeur de services produits par des tiers (opérateurs du secteur bancaire dans le cas des cartes de crédit).

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: ...[+++]non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.

Les pratiques les plus fréquemment dénoncées, mentionnées par les participants à la consultation, sont les informations mensongères sur les caractéristiques principales et/ou le prix du produit ou du service proposé à la vente dans les secteurs suivants: l’internet et les services de télécommunication (par exemple, vitesse des connexions internet à haut débit), les services financiers (par exemple, crédit à la consommation, assurance-vie), le tourisme (par exemple, services d’hébergement assortis ...[+++] de frais de carte de crédit pour les hôtels, multipropriété en temps partagé [timeshare] et produits connexes), les transports aériens et le commerce en ligne.