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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Constater le défaut
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur défaillant
Débiteur en défaut
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Défaillant
Emprunteur défaillant
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Note
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pourcentage de débiteurs en défaut
Risque de défaut présenté par les débiteurs
Taux de défaillance
Taux des impayés

Translation of "Débiteur en défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biteur défaillant | débiteur en défaut

delinquent debtor


débiteur défaillant [ emprunteur défaillant | défaillant | débiteur en défaut ]

delinquent debtor [ defaulter ]




taux de défaillance | pourcentage de débiteurs en défaut | taux des impayés

delinquency rate


risque de défaut présenté par les débiteurs

risk of obligor default


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À terme, ce niveau cible de 50 % sera atteint via le budget de l'Union, les montants dus à l'Union suite à ses investissements, les montants reçus des éventuels débiteurs en défaut et les revenus générés par les placements du fonds de garantie.

In the steady state, this 50% target will be met from the EU budget, the amounts due to the Union from the investments, amounts received from any defaulting creditors and the returns on the guarantee fund resources invested.


À terme, ce niveau cible de 50 % sera atteint via le budget de l'Union, les montants dus à l'Union suite à ses investissements, les montants reçus des éventuels débiteurs en défaut et les revenus générés par les placements du fonds de garantie.

In the steady state, this 50% target will be met from the EU budget, the amounts due to the Union from the investments, amounts received from any defaulting creditors and the returns on the guarantee fund resources invested.


Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de q ...[+++]

For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality ...[+++]


Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprise ...[+++]

For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.


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la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé.

the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses.


la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;

the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses;


Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprise ...[+++]

For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.


(6) L'absence d'objections de la part du débiteur telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d'une suite non donnée à l'invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l'affaire.

(6) The absence of objections from the debtor as stipulated in Article 3(1)(b) can take the shape of default of appearance at a court hearing or of failure to comply with an invitation by the court to give written notice of an intention to defend the case.


2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2. As regards deliveries, before a date and in accordance with detailed rules to be laid down, the purchaser liable for the levy shall pay to the competent body of the Member State the amount payable, which he shall deduct from the price of milk paid to producers who owe the levy or, failing this, collect by any appropriate means.


Une comparaison plus facile entre les offres de crédit grâce à l'introduction du taux exprimant le coût du capital ("taux débiteur"), et le taux annuel effectif global ou en leur défaut le coût total du crédit du point de vue du consommateur et comprenant, par exemple, les frais d'assurance.

Easier comparison between available forms of credit through the introduction of the rate expressing the capital cost ("borrowing rate") and the annual percentage rate of charge, or, failing that, the total cost of the credit to the consumer, including, for example, insurance.


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