En tout état de cause, le fait qu'un marché soit destiné à un usage « social » (construction d'une école, d'un hôpital ou d'une maison de retraite par exemple) ne pose pas de problème particulier sous l'angle des directives marchés publics, de tels marchés devant être attribués selon les règles de ces directives dès lors qu'ils tombent dans leur champ d'application.
In any event, the fact that a contract is intended for a "social" use, (for example, construction of a school, a hospital or a retirement home), is of no particular relevance to the application of the public procurement directives, since such contracts must be awarded according to the rules of such directives, if they fall within their scope.
