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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Diplôme conféré
Diplôme d'une haute école spécialisée
Diplôme décerné
Diplôme décerné par une haute école spécialisée
Décerner des diplômes universitaires
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Délivrer une assignation
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Grade décerné
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Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Procédure en cours d'instance
Rapport de la sommation
Rapport sur une sommation

Translation of "Décerner une sommation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer une assignation [ lancer une sommation | décerner une sommation ]

issue a summons


rapport de la sommation | rapport sur une sommation

return of summons


décerner des grades [ décerner des diplômes universitaires ]

grant degrees


grade décerné [ diplôme décerné | grade conféré | diplôme conféré ]

degree granted


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons


diplôme décerné par une haute école spécialisée (1) | diplôme d'une haute école spécialisée (2)

UAS degree


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a décerné une sommation ou une citation à comparaître destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de l’adolescent consécutive à sa promesse de comparaître ou à la signature d’une promesse ou d’un engagement, le fonctionnaire responsable doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la sommation, de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître, de la promesse ou de l’engagement.

(2) Subject to subsection (4), if a summons or an appearance notice is issued in respect of a young person, the person who issued the summons or appearance notice, or, if a young person is released on giving a promise to appear or entering into an undertaking or recognizance, the officer in charge, shall, as soon as possible, give or cause to be given to a parent of the young person notice in writing of the summons, appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance.


(4) Lorsque le juge de paix estime qu’on a démontré qu’il est justifié de contraindre le prévenu à être présent devant lui pour répondre à une inculpation d’infraction, il décerne une sommation contre le prévenu, à moins que les allégations du dénonciateur ou les dépositions d’un ou des témoins recueillies en conformité avec le paragraphe (3) ne révèlent des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de décerner un mandat ...[+++]

(4) Where a justice considers that a case is made out for compelling an accused to attend before him to answer to a charge of an offence, he shall issue a summons to the accused unless the allegations of the informant or the evidence of any witness or witnesses taken in accordance with subsection (3) discloses reasonable grounds to believe that it is necessary in the public interest to issue a warrant for the arrest of the accused.


512 (1) Un juge de paix peut, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire d'agir de la sorte dans l'intérêt du public, décerner une sommation ou un mandat pour l'arrestation du prévenu même dans les cas suivants :

512 (1) A justice may, where the justice has reasonable and probable grounds to believe that it is necessary in the public interest to issue a summons or a warrant for the arrest of the accused, issue a summons or warrant, notwithstanding that


Lorsque la police arrête un accusé qui a enfreint ou n'a pas respecté une condition de son ordonnance portant décision — par exemple, si l'accusé ne se présente pas chez son médecin ou à l'hôpital ou s'il ne suit pas son traitement ou sa formation, ou s'il se rend à l'extérieur d'une aire géographique déterminée — la police pourra lui décerner une sommation ou une citation à comparaître.

Where the police arrest an accused who contravenes or disobeys a condition of his or her disposition order — let me try to give some examples: the accused fails to report to the physician or hospital; the accused fails to attend treatment or training; or the accused travels outside any geographical limitation — the police may issue a summons or an appearance notice to the accused.


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Lorsque l’adolescent se voit décerner une sommation ou une citation à comparaître, ou que l’agent de police le met en liberté en attendant qu’il comparaisse devant le tribunal, le paragraphe 26(2) exige que l’agent donne au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit de la sommation, de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître, ou de l’engagement, selon le cas.

In cases where the young person was issued a summons or an appearance notice, or was released by police pending a court appearance, clause 26(2) would require the police to give a parent written notice of the summons, appearance notice, promise to appear, undertaking, or recognizance, as the case might be.


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