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Décision concernant le juste prix
Décision concernant le prix raisonnable

Traduction de «Décision concernant le juste prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]

fair price ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les demandes de regroupement familial, les décisions concernant les tests à réussir devraient tenir compte de la disponibilité ou non de matériels (documents traduits, cours) pour s’y préparer et de leur accessibilité (situation, prix).

Decisions on the application for family reunification in relation to passing tests should take into account whether there are available facilities (translated materials, courses) to prepare for them and whether they are accessible (location, fees).


Les cinq équipementiers automobiles visés par cette décision ont coordonné les prix ou les marchés et ont échangé des informations sensibles concernant la fourniture de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction aux constructeurs automobiles japonais Suzuki, Toyota et Honda dans l'Espace économique européen (EEE).

The five car component suppliers addressed in this decision coordinated prices or markets, and exchanged sensitive information for the supply of seatbelts, airbags and steering wheels to Japanese car manufacturers Toyota, Suzuki and Honda in the European Economic Area (EEA).


Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières.

I am also strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax.


Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».

Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".


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la prévention ou la gestion d'une situation dans laquelle les personnes responsables de la fourniture de services aux clients d'investissement de l'entreprise sont directement impliquées dans les décisions concernant les conseils en matière de services financiers aux entreprises relatifs à au prix pour le client émetteur.

the prevention or management of a situation where persons responsible for providing services to the firm's investment clients are directly involved in decisions about corporate finance advice on pricing to the issuer client.


En ce qui concerne les apports en capital, la Commission considère que la décision concernant le premier grand apport en capital d'un montant de 4 400 000 PLN (qui a multiplié presque par quatre le capital existant d'un montant de 1 700 000 PLN) a été prise le 29 juillet 2010, juste après l'achèvement de l'étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché du 16 juillet 2010.

With regard to the capital injections, the Commission notes that the first important capital injection of PLN 4,4 million was decided on 29 July 2010 (almost quadrupling the existing capital of PLN 1,7 million), right after the 2010 MEIP study was finalised on 16 July 2010.


La décision concerne une entente, dont le but ultime était de répercuter l’augmentation du prix des matières premières sur les clients et d’éviter, pour les sociétés concernées, une concurrence agressive sur les prix facturés aux clients.

The Decision concerns a cartel, the ultimate aim of which was to pass on raw material price increases to their customers and to avoid aggressive price competition between them with regard to customers.


Les autorités norvégiennes sont néanmoins contre le plafonnement des aides à l’amortissement des installations, estimant que cela ne tiendrait pas compte du fait que les projets ont également droit à une juste rémunération du capital, qui est prévue par l’encadrement «environnement» (section D.3.3.1, point 54) et dont la Commission a tenu compte dans sa décision concernant le projet Q7 relatif à l’énergie éolienne en mer (44).

However, the Norwegian authorities object to a ceiling of plant depreciation. This would ignore the fact that the projects are also entitled to a fair rate of return, as stipulated in the Authority's Environmental Guidelines (section D.3.3.1 (54)) and applied in the Commission's Decision regarding the Q7 offshore wind project (44).


AFFIRMANT ÉGALEMENT que les droits reconnus par le présent traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculte ...[+++]

AFFIRMING ALSO that the rights recognised in this Treaty to save, use, exchange and sell farm-saved seed and other propagating material, and to participate in decision-making regarding, and in the fair and equitable sharing of the benefits arising from, the use of plant genetic resources for food and agriculture, are fundamental to the realisation of farmers' rights, as well as the promotion of farmers' rights at national and international levels;


c) Alcatel engage immédiatement des négociations de bonne foi avec Telefonica, en vue d'acquérir à un juste prix les 21,14 % du capital d'Alcatel Standard Electrica SA détenus par Telefonica, dans un délai d'une semaine à compter de la réalisation avec Fiat de l'accord concernant l'acquisition de Telettra, et informe la Commission de cette action;

(c) that Alcatel enters immediately into good faith negotiations with Telefonica so as to acquire at a fair price Telefonica's 21,14 % shareholding in Alcatel Standard Electrica SA, within one week of the closing of the agreement with Fiat to acquire Telettra, and that Alcatel informs the Commission when it has done so;




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Décision concernant le juste prix ->

Date index: 2021-10-11
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